Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1231

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Joëlle Mélin (RN) Article 19 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».

Exposé sommaire

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid.

 Cette procédure n’influera en rien la gestion des stocks puisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers.  

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.