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Amendement n° 1229

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Hubert Ott (DEM) Article 20 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de promouvoir des pratiques industrielles plus vertueuses, si un dispositif médical, tel que défini à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, utilisant une méthode de stérilisation sans résidu d’agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, est présent sur le marché, les dispositifs médicaux inscrits dans la même liste des produits et prestations ayant recours à une stérilisation exposant à des agents cancérogènes, voient leur taux de remboursement ajusté à la baisse. À cette fin, une nouvelle ligne spécifique est créée dans la liste des produits et prestations, afin de classer ces dispositifs médicaux selon la méthode de stérilisation utilisée, facilitant ainsi la gestion des remboursements. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des résidus d’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) dès lors qu’un produit équivalent et sans résidu CMR existe ou arrive sur le marché. 

Si la stérilisation à l’oxyde d’éthylène est difficilement substituable pour certains produits, de nouvelles technologies ont permis le développement d’une autre stérilisation, plus vertueuse, pour d’autres produits, que certains industriels ont d’ores et déjà mis en place. 

Plusieurs méthodes de stérilisation, aujourd’hui à la vapeur ou rayons gamma, sont plus respectueuses de l’environnement, en comparaison à l'oxyde d'éthylène, qui est plus polluant et pose des questions de santé publique – notamment concernant les résidus, tant sur les produits que sur ceux qui les manipulent. 

Or, ces efforts portés en partie par les industriels français ne sont pas pris en compte dans la tarification des produits de santé. En soutenant les dispositifs stérilisés de manière plus vertueuse, cet amendement renforce les efforts de transition écologique dans le secteur de la santé.

La création d'une ligne spécifique dans la LPP permettra de classer ces dispositifs selon la méthode de stérilisation employée, facilitant ainsi leur gestion et leur prise en charge par l’Assurance Maladie. En mettant en place un malus pour les produits ne respectant pas ces bonnes pratiques, cette mesure ne pèsera pas sur les dépenses de la Sécurité sociale. 

Cela réaffirme la volonté de promouvoir des pratiques industrielles respectueuses de l'environnement, tout en assurant une meilleure accessibilité aux patients.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.