Amendement n° 1138
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être anticipé et permettre un versement anticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due par l’entreprise signataire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé.
Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.
Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’euros en 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir à une clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en 2027.
Et pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde donne réellement du souffle aux entreprises du médicament et contribue à la restauration de la souveraineté sanitaire de la France, ils souhaitent également enrayer aussi la course excessive à la baisse des prix.
Dans le plan d’économies qu’il propose, il prévoit le paiement anticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurance maladie, aujourd’hui versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ces flux financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1138.
Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement.Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question.La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.
On l’introduira au cours de la navette !
Effectivement, nous pourrons profiter de la navette. En l’état, la commission demande le retrait ou le rejet de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1138 est retiré.)