Amendement n° 1054
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de la sécurité sociale »
les mots :
« , de la sécurité sociale et de l’industrie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer le Ministre de l'industrie dans la stratégie et l'analyse de la situation vis-à-vis de l'interruption ou la cessation de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.