Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 973

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) Article 24 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.