Amendement n° 973
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.