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Amendement n° 608

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Sébastien Peytavie (ECOS) Article 20 Déposé le 23/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de refus de renouvellement de la prescription, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire d'un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

Exposé sommaire

Amendement de repli

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé.

Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle ainsi à limiter les risques de renoncement aux soins et d’accroissement des inégalités posés par cette mesure profondément paternaliste et injuste.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.