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Amendement n° 525

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Didier Le Gac (EPR) Article 24 Déposé le 22/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « tout » est supprimé ;

b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’indemnité journalière de nourriture est versée dans la limite de six mois à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’à consolidation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. » ;

2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « L’indemnité journalière de nourriture » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

3° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le marin ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 11 mai 2023.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence

Depuis la LFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542-24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS 2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versement de cette indemnité par l’ENIM au marin à six mois maximum, à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et ce, à compter du 11 mai 2023.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.