Amendement n° 420
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens, obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réalisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délais très courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie que ce prix serve de base à la fixation du prix de ces médicaments dans les conditions de droit commun, dès lors que la procédure ordinaire de tarification des médicaments répond à une tout autre logique.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et le maintien du droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
On ne peut pas dire que notre groupe, qui a déposé 119 amendements – je regarde Jérôme Guedj, car je sais combien il en a lui-même déposé – ait ralenti les débats.Par ailleurs, j’ai entendu la demande de M. Clouet, mais il reste 420 amendements. Même en allant jusqu’à six heures du matin,…
Cela se fait ! Il faut pousser un peu, c’est tout !
…étant donné notre rythme moyen d’examen d’amendements, je ne crois pas une seule seconde que nous pourrons finir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Essayons !
Il se défile !
Madame la ministre, il appartient au Gouvernement de nous dire si la règle des vingt jours inscrite à l’article 47-1 de la Constitution sera appliquée à minuit ou si, comme le prévoit le règlement de l’Assemblée nationale, la voie de la prolongation peut être empruntée. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous éclaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
L’article 50, alinéa 5, de notre règlement intérieur est très clair : la prolongation de la séance n’est envisageable que s’il est possible d’achever l’examen du texte. (« Oui » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il reste 450 amendements ; or depuis trois jours, nous avançons au rythme de quinze amendements à l’heure. Personne ici ne peut en conscience affirmer que nous sommes capables de finir.
Et vous le savez très bien !
À moins que vous vouliez que nous nous couchions à six heures du matin… (« Oui » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’ai aucun problème pour le faire ! Nous pourrons suivre l’élection présidentielle américaine, c’est une soirée passionnante. Si vous avez besoin de quelqu’un pour défendre chacun des amendements du PLFSS, je serai là. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, en souriant, se lèvent pour applaudir.) Mais nous ne le finirons pas. Le charabia et les gesticulations par lesquels vous cherchez une fois de plus à bordéliser notre assemblée n’impressionnent personne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est toi le charabia !
Encore une fois, l’article 50, alinéa 5, est très clair. Soyons raisonnables : nous n’avons pas prolongé de séance depuis deux ans et demi, nous n’allons pas commencer maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je m’avoue surpris qu’il y ait un débat quant à la possibilité de prolonger la séance et qu’il n’existe pas de règle stricte immédiatement compréhensible par tous. Je trouve assez étonnant que nous nous demandions s’il faut ou non appliquer un article de la Constitution.Comme député, bien sûr, je ne saurais m’opposer à la prolongation des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si quelqu’un possède l’autorité nécessaire pour prendre cette décision, c’est le Gouvernement. En tant que député, je resterai là jusqu’au bout. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, criant « Bravo », se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, relatif aux séances prolongées. Nous avons la chance, contrairement aux deux années précédentes, de pouvoir examiner jusqu’au bout le PLFSS sans 49.3. Nous sommes ravis que la représentation nationale puisse débattre et sommes naturellement prêts à aller jusqu’au terme de l’examen.Chers collègues du bloc central, vous affirmez que nous ne pourrons pas finir car il reste 430 amendements. Il suffit d’en retirer la plupart ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis plusieurs jours, vous ralentissez délibérément les débats pour ne pas aller au bout.Enfin, le groupe Rassemblement national réitère sa demande, déjà exprimée à plusieurs reprises au cours des derniers jours, que l’article 23 relatif au gel des pensions de retraite fasse l’objet d’un examen prioritaire. Je m’adresse en cela au Gouvernement et à la commission, qui peuvent recourir à cette procédure. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai bien pris note des demandes de prolongation de la séance au-delà de minuit. Il est vingt-trois heures trente-cinq. Par conséquent, cette question ne se pose pas encore. Nous pourrons y revenir en temps voulu, s’il y a lieu, et interroger alors le Gouvernement.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 2210, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement déposé par Mme Aurore Bergé a trait aux cures thermales qui, bien que reconnues pour leur utilité dans le traitement de certaines pathologies, représentent pour l’assurance maladie un coût important, de l’ordre de 200 millions d’euros, rien que pour l’année 2023.L’amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical. L’avis médical préalable permettra d’assurer que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, limitant ainsi les prescriptions de complaisance.En somme, il s’agit de requérir un avis scientifique pour juger de la pertinence du remboursement.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 2452.
Vous avez décidément l’obsession de faire des économies sur la santé des Français. En l’occurrence, vous voulez rembourser moins bien les cures thermales, alors que leurs bienfaits sont reconnus.Par ce sous-amendement, nous proposons que l’encadrement par l’association française pour la recherche thermale (Afreth) et l’assurance maladie soit maintenu. Il vise à préciser que si un moindre remboursement devait être envisagé, il ne pourrait l’être qu’après avoir recueilli l’avis opposable de l’Afreth et après consultation de l’assurance maladie.Je rappelle que la médecine thermale et les établissements qui dispensent ces soins sont engagés depuis plus de vingt ans dans un travail constant d’évaluation. La cure thermale est une approche sérieuse aux bienfaits avérés, qui concerne pas moins de 460 000 patients.
Les Romains l’avaient déjà compris !
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2414 et 2429.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 2414.
Je défendrai du même coup le sous-amendement no 2415.Je demande à ma collègue de bien mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de son amendement. Voilà vingt ans que le thermalisme, dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, travaille à évaluer le service médical rendu (SMR) par la cure thermale. Pour 80 % des prescriptions médicales pour une cure thermale, le SMR a été démontré. Il demeure 20 % de cas sur lesquels un travail méthodologique est en cours. Je rappelle que ce travail d’évaluation du SMR vaut tout autant pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux que pour les cures thermales. Vingt-deux publications ont déjà paru dans des revues scientifiques et neuf autres doivent être publiées. Bref, l’assurance maladie et le thermalisme travaillent ensemble pour garantir le service médical rendu.L’adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses pour les 420 000 patients par an qui se voient prescrire une cure et pour toute la filière économique associée, notamment active dans le département des Landes où je suis élu (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) ainsi que la ministre de la santé. (Mme Brigitte Liso s’exclame.) Oui, madame, je me suis posé la question du service médical rendu, j’y ai travaillé, et c’est sur ce terrain que je vous réponds. Encore une fois, il est évalué dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, dont je ne suis pas plus actionnaire que vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)