Amendement n° 340
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26,7 »
le nombre :
« 26,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« -0,2 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement appelle rendre la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition de ressources conditionnant actuellement le versement de la prime à la naissance ou à l’adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).