Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 299

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Jérôme Guedj (SOC) Article 21 Déposé le 18/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : 

« 31 octobre »

la date : 

« 15 novembre ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant particicper l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD (article 79 de la LFSS pour 2024).

L'idée est de laisser plus de temps aux Départements pour prendre une telle délibération, par nature conséquente. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.