Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 266

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Cavalier social Mme Sylvie Bonnet (DR) Article 20 Déposé le 17/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 29/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Thibault Bazin

Cet amendement part d’une bonne intention. Toutefois, à bien regarder les entreprises concernées par le I de l’article 266 sexies du code des douanes, je me dis que ce dispositif menace de se retourner contre son intention initiale : en effet, des acteurs vertueux de l’économie circulaire, qui retraitent les déchets et ont besoin d’investissements, pourraient se trouver pénalisés – je pense à ceux qui traitent des combustibles solides de récupération (CSR) ou de la biomasse, et évitent ainsi le transport de matières polluantes à l’étranger.