Amendement n° 228
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 17,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8% afin de soutenir financièrement les EHPAD, les services d'autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliards d'euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024, l’effort apparaît encore insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Les dépenses de la branche autonomie progressent pour 2025 de 2,4 milliards d’euros, pour un total de 42,4 milliards d’euros.
L’OGD relatif aux établissements et aux services pour personnes âgées de cette branche est notamment en augmentation de 6,0 % par rapport à 2024, ce qui est encourageant.
Nonobstant ces évolutions à la hausse, les perspectives démographiques obligent à des efforts supplémentaires pour répondre aux besoins.
Pour mémoire, les projections de la DREES affichent une hausse de 213 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Rappelons également que d’ici 2030, le virage domiciliaire entend faire baisser le taux d’institutionnalisation des bénéficiaires de l’APA en EHPAD de 41 à 37 %.
En outre, pour permettre l’accompagnement de près de 180 000 personnes âgées, la création de 25 000 places de SSIAD seront nécessaires.
Entre autres réformes à financer, notons l’instauration d’un tarif plancher national dans les SAAD, de nouvelles modalités de tarification des SSIAD, l’allocation d’un plan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025 (« Ségur investissement », dont 1,5 milliard d’euros pour les EHPAD et les résidences autonomie et 0,6 milliard d’euros pour le numérique dans l’ensemble des ESMS).
Il s’agit donc de veiller au financement des mesures afin de répondre aux besoins actuels et futurs.
Pour ce faire, nous proposons une augmentation de l’ordre 8 % de l’OGD relatif aux établissements et services pour personnes âgées.
Nous ne souhaitons pas baisser les dépenses de soins de ville, mais nous sommes contraints d’en réduire ici le sous-Ondam afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Vous avez raison : les conditions d’adoption de ce budget sont inédites, puisqu’une motion de censure a été adoptée pendant sa discussion, empêchant son adoption. Notre gouvernement a donc repris un texte qui était non le sien, mais celui proposé et adopté au Sénat.Ainsi, sur la TVA, que vous évoquez, l’amendement a été adopté au Sénat par 228 voix contre 14. Des inquiétudes sont ensuite apparues, et nous allons essayer d’y répondre.Vous m’avez également interpellé sur la taxe sur les billets d’avion, notamment à destination des outre-mer. Remettons les choses à leur place : il s’agit de 7 euros par billet. En outre, nous étudions les possibles compensations, en tenant notamment compte des types de carburants utilisés.Vous avez raison d’estimer que les conditions d’adoption des budgets sont complètement archaïques. Nous ne pouvons continuer dans cette forme d’improvisation – j’avoue humblement avoir découvert certains problèmes après l’adoption des dispositions.