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Amendement n° 225

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Jiovanny William (SOC) Article 22 Déposé le 16/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 130 et 131.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de l'article 22 dans les territoires d'outre-mer.

Les territoires d'Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d'action. 

Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.