Amendement n° 190
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du n-hexane à partir du 1er janvier 2025 sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires. »
2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Pour les entreprises mentionnées au I bis, les produits pris en compte sont les produits contenant du n-hexane. Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par arrêté ; »
« IV. – Pour les produits mentionnés au I bis, les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; et pour 50 % de financer des actions de prévention. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels.
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troubles moteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec le déclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a également été montrée.
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante, mais la population générale est également à risque via l’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chaine alimentaire via les huiles extraites à l’hexane et via l’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi de l’hexane).
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger la santé publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapport à sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiter la production et la distribution de cette substance néfaste pour la santé, et que les grands groupes pétroliers responsables de la production et de la distribution, contribuent à financer une transition plus durable et des actions de financement.
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisant porter une partie des coûts des dommages sanitaires sur les producteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue à rééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité sociale dans le traitement des maladies liées à ce toxique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La situation est pour le moins inédite, et il faut commencer par là : pour la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, il y a près de trente ans, le PLFSS de l’année à venir n’a pas pu être mis aux voix en commission. L’article liminaire et la première partie ont été supprimés, avant que les deuxième et troisième parties ne soient elles aussi rejetées – à l’unanimité, qui plus est. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Hendrik Davi et Arnaud Simion applaudissent également.) L’ensemble du texte amendé par la commission a donc été rejeté, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote final.Et pourtant, les presque trente-cinq heures de débat consacrés au texte et les 823 amendements examinés auront-ils été vains ? Je crois que personne dans notre commission ne le pense sincèrement. En effet, malgré ce rejet unanime du texte modifié par les amendements adoptés par la commission, l’impression partagée par beaucoup d’entre nous est, paradoxalement, celle de débats plus fructueux et d’avancées plus utiles qu’à l’accoutumée. Nous le devons d’abord à l’excellente tenue de nos discussions, tant sur la forme que sur le fond. J’en remercie sincèrement tous ceux qui y ont contribué – en premier lieu les administrateurs pour la qualité de leurs apports et de leurs analyses (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Christophe Bentz et Mme Stéphanie Rist applaudissent également), mais aussi nos rapporteurs dans toute leur diversité politique à l’image de cette législature : la qualité de leur travail a été unanimement appréciée dans notre commission.Notre commission a adopté près de 200 amendements qui, s’ils ont disparu du fait du rejet global du texte amendé, n’en témoignent pas moins d’un travail respectueux des opinions de chacun. La motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste et que nous serons amenés à examiner dans les prochaines minutes est, à ce titre, regrettable. Bien que conforme à notre règlement, son adoption nous priverait en effet d’un débat essentiel et surtout utile pour nos dépenses sociales. Je vous encourage donc à vous y opposer, d’autant plus qu’au-delà du rejet du texte amendé – sur les raisons duquel je reviendrai plus tard –, une très grande partie de la commission a voulu porter des messages politiques très forts et souvent unanimes. C’est peut-être un péché de jeunesse – dans la fonction, s’entend –, mais j’ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile, en avançant collectivement et en essayant de construire des voies de passage aussi consensuelles que possible sur des sujets qui ont profondément divisé cette commission par le passé. En tant que président de la commission des affaires sociales, j’éprouve donc une certaine fierté à faire état devant vous d’un certain nombre de points qui ont fait consensus entre nous.C’est le cas de l’attachement à la préservation de l’universalité du système de santé et des valeurs qui fondent la sécurité sociale. Au nom de cet attachement, nous sommes nombreux – moi le premier – à souhaiter ne pas voir prospérer l’idée d’augmenter de 10 points le ticket modérateur – véritable coup de canif à notre modèle universel (M. Sébastien Peytavie applaudit) –, même si ce sujet ne relève pas du domaine législatif.C’est également le souhait que des mesures du projet de loi fassent l’objet d’une réflexion approfondie, comme la réforme des exonérations de cotisations sociales ou la mesure générale du gel des pensions de retraite, que nous refusons.C’est encore la volonté, elle aussi très largement partagée, de renforcer la lutte contre certains fléaux sanitaires au moyen de taxes comportementales. Avec Cyrille Isaac-Sibille, que je salue pour son implication constante en la matière, j’ai moi-même fait adopter un amendement qui complète la taxe soda en proposant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.Fait également consensus le constat qu’avec l’Ondam, nous sommes arrivés au bout d’un mécanisme. Alors qu’il a fortement progressé ces sept dernières années – je le répète inlassablement –, passant de 190 à 250 milliards d’euros, notre système de santé semble pourtant n’avoir jamais connu autant de difficultés et essuyé autant de critiques. De plus en plus d’argent n’a cessé d’être injecté dans un système qui n’en est pas plus efficient et désespère les soignants.