Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 153

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Philippe Fait (EPR) Article 21 Déposé le 15/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Yannick Neuder rapporteur général

Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le 1er janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.