Amendement n° 150

Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.