Amendement n° 131
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.
En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l'encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments.
Toujours en l'état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire.
Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024.
L’amendement propose d'affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés.
Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous avons pourtant autorisé le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez à lever l’impôt, à payer les fonctionnaires, à subventionner et à investir sur le modèle qui prévalait en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre pays dispose bien d’une loi spéciale budgétaire, mais vous contraignez sciemment son exécution, installant ainsi l’inquiétude chez nos concitoyens qui, du coup, pour certains d’entre eux, nous pressent de ne pas voter la censure. Ce budget, pourtant, ils le désapprouvent car il est mauvais pour les plus précaires, mauvais pour le climat, mauvais pour la recherche, mauvais pour les transports décarbonés, pour la rénovation thermique des bâtiments, pour l’aide publique au développement et pour les autoentrepreneurs. Voilà un budget qui prévoit des baisses de crédits de 2,6 milliards pour la mission Travail et emploi , de 2 milliards pour la rénovation des logements, de 1,5 milliard pour l’aide publique au développement, de 1,1 milliard à périmètre constant pour la cohésion des territoires, de 929 millions pour l’enseignement supérieur et la recherche, de 541 millions pour l’agriculture, de 182 millions pour le sport et de 166 millions pour les politiques de l’eau et la biodiversité. Pour les transports, votre budget est pire que celui de M. Barnier, avec des baisses de 213 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement, alors même que ce secteur est le plus émetteur de gaz à effet de serre. Enfin, comme un symbole de votre orientation, il prévoit 111 millions de moins pour l’aide médicale de l’État (AME). Vous me répondrez sans doute que la situation de la France impose tous ces sacrifices. Mais alors, pourquoi réduire nos marges de manœuvre en limitant à un an la durée d’application de la contribution temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises, et ce alors même que l’amendement n o 41, déposé par votre gouvernement après les travaux de la commission mixte paritaire,…