Amendement n° 80
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 2 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Maladie" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'assurance maladie.
C'est la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic"
C'est également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Maladie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
Quand les exonérations de cotisations patronales représentent en France 80 milliards d’euros, il est légitime de s’interroger sur leur pertinence à l’occasion de l’examen d’un PLFSS.Le Gouvernement fait le choix, légitime, de réduire ces exonérations, pour apporter une solution au déséquilibre des comptes sociaux. Le rapport commandé par le Gouvernement dans le cadre de sa réflexion sur une nouvelle organisation de ces exonérations propose de ne retenir qu’un seul des trois dispositifs d’exonération existants. Nous y sommes favorables, ne serait-ce que pour gagner en lisibilité.Cependant, notre désaccord porte d’abord sur le niveau jusqu’auquel sont appliquées les exonérations. Nous proposons de le ramener à 2,5 Smic, soit 3 600 euros net, et sommes ouverts à le fixer légèrement au-dessus de ce seuil, mais il est admis que les exonérations n’ont pas d’effet lorsqu’elles sont appliquées à des salaires trop élevés.Ensuite, certains soutiennent que la baisse des exonérations appliquées aux salaires proches du Smic convaincrait les employeurs d’augmenter les salaires. Je ne le crois pas du tout et celles et ceux qui ont dirigé des entreprises ou des services de ressources humaines soutiendront avec moi que les employeurs réfléchissent différemment. Je considère donc que l’augmentation du coût du travail des salariés rémunérés à des niveaux proches du Smic n’est pas une bonne idée.Nos amendements refléteront ces deux points de désaccord.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je dois vous avouer que j’aime bien ce débat, qui oppose la droite et l’extrême droite à la gauche…
Et l’extrême gauche !
Le débat est très sain. En l’occurrence, il permet à chacun de partager sa position sur la sécurité sociale et la manière dont il souhaite qu’elle soit financée.Monsieur Bazin, quand vous dites que cela va représenter une hausse des cotisations pour les entreprises, vous raisonnez comme si les aides publiques étaient attribuées à vie ! Je ne partage pas du tout votre vision des choses.Les chiffres sont connus : les exonérations de cotisations sociales ont représenté 80 milliards en 2023, soit près de 20 milliards de plus qu’en 2021. En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie sociale ou environnementale, alors que vous êtes toujours prompts à demander des contreparties lorsqu’on verse des allocations.L’objectif de ces exonérations n’est atteint ni en matière d’emploi, ni sur le plan de la compétitivité. S’agissant des créations d’emploi, le comité de suivi du CICE avait lui-même reconnu que celui-ci n’avait permis de créer ou de sauvegarder que 100 000 emplois entre 2013 et 2015, ce qui représente un coût par emploi créé d’environ 200 000 euros. En outre, on déplore un phénomène de trappes à bas salaires, suscité et entretenu par des exonérations qui se concentrent autour du Smic.Je vais vous poser la même question que mon collègue Jérôme Guedj.
Ça ne sert à rien, alors !
Vous préférez réduire de 5 milliards les ressources de l’assurance maladie. Alors soyez honnêtes et dites-nous sur quelles dépenses vous voulez rogner ! Arrêtez de vous payer de mots et dites-nous ce que vous comptez faire !
Réformer l’assurance chômage !
Allez-vous toucher aux médecins-conseils des caisses primaires d’assurance maladie – CPAM – ? Faire des économies sur l’hôpital public ? Sur les Ehpad ?
Sur l’aide médicale de l’État !
Dites aux Français à quels soins vous renoncez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR, SOC et EcoS.)
C’est financièrement irresponsable !
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Monsieur Guedj, vous avez qualifié la situation de baroque, mais la seule qui mérite ce qualificatif, c’est celle qui vous a permis de sauver votre siège en juin…
J’ai battu le RN !
…et qui a permis l’élection d’Emmanuel Macron. Monsieur Vigier, pour gagner en compétitivité, il faudrait baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et les impôts de production, que vous avez laissés augmenter par votre absence la semaine dernière – et on parle là de 10 milliards !
Vous n’avez jamais voté aucune baisse d’impôt avec nous !
Madame la ministre, je ne comprends pas cet acharnement contre les très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME. Sous prétexte de rationaliser les allégements de cotisations patronales, vous risquez de porter un coup fatal à ces entreprises. Cette réforme, vous le savez, menace directement l’emploi, car chaque augmentation de charge pèse sur les trésoreries déjà fragiles et très précaires de nos petites entreprises. Elle intervient en outre dans un contexte déjà bien lourd.
Où étiez-vous depuis sept ans ?
Plus de 63 000 défaillances d’entreprises enregistrées sur douze mois ; 395 entreprises de plus de 50 salariés victimes d’une cessation de paiements depuis le début de l’année – bien plus que durant toute l’année 2019 ; plus de 30 000 entrepreneurs sans activité entre janvier et juin dernier : cela ne vous suffit donc pas ? Voilà qu’il vous faut maintenant ajouter une charge supplémentaire de plus de 5 milliards sur le dos des entreprises !
Vous avez rétabli l’ISF il y a une semaine !
Monsieur Lefèvre, si vous voulez, nous pouvons aller à la buvette : nous prendrons un pot,…
Pas avec vous, madame Lavalette !
…et vous pourrez me raconter tout ce que vous voulez.Vous agissez, madame la ministre, comme si le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales était un cadeau. Or il ne l’est pas. Il est un outil de maintien de l’emploi, notamment pour les populations les plus faiblement qualifiées, surexposées au risque de chômage. Rogner sur les marges des entreprises, surtout sur les plus petites d’entre elles, serait un acte mortifère. Passer du « quoi qu’il en coûte », dont vous êtes si fiers, à un « on reprend un peu de votre oxygène », à un moment où les entreprises essaient de sortir la tête de l’eau, avouez que c’est un peu rude !Croire que le redressement des finances publiques passera par la détérioration des TPE-PME et la destruction de l’emploi, c’est un peu comme tenter d’éteindre un incendie avec de l’essence. Par pitié, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Depuis sept ans, nous avons réformé le marché du travail et lutté contre le chômage de masse. Nous avons créé 2,5 millions d’emplois, obtenu de nouvelles recettes sociales et fiscales et restauré la compétitivité de nos entreprises. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)Les choix budgétaires doivent être des choix d’économies justes. Or, en l’état, l’article 6 nous semble être davantage du côté des économies que d’une réforme juste. L’emploi ne peut pas être une variable d’ajustement.Notre groupe propose un objectif de désmicardisation et de sortie des trappes à bas salaires. Nous proposons, pour ce faire, d’appliquer fidèlement les conclusions du rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer. L’amendement no 2134 de David Amiel, qui a été salué par M. Wasmer, propose ainsi de réduire les allégements de charges, notamment au-dessus de 2,5 Smic, et d’utiliser intégralement l’argent obtenu pour renforcer les allégements entre 1,2 et 1,9 Smic, de manière à favoriser une augmentation des salaires. Il n’y aurait donc aucune augmentation du coût global du travail – contrairement à ce que prévoit cet article – mais 10 000 emplois créés et 3 à 5 milliards d’euros de salaire en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Puisque nous sommes au Barnier Comedy Club, je vais vous raconter un conte pour enfants ! Il était une fois un pays donc le Gouvernement avait perdu les élections mais continuait à arroser les grands monopoles privés par le biais d’exonérations de cotisations sociales. Pourquoi ? Pour améliorer leur compétitivité ! Bilan : c’est du flan ! On le sait, car cela a été prouvé, mille fois prouvé. Les exonérations de cotisations sociales sont allées alimenter les marges des grands groupes et n’ont aucunement contribué à des recrutements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Venez chez moi, vous verrez !
Pire encore : comme on a jeté l’argent par les fenêtres, les caisses sont vides et des gens vont travailler alors qu’ils sont malades, parce que vous ne voulez plus les indemniser. Résultat, ils contaminent leurs collègues et, là où vous aviez un malade désindemnisé, vous en avez quatre ou cinq, et autant de journées de travail perdues pour les employeurs. Non seulement ce n’est pas sérieux, mais en plus vous êtes nuls – à un ou deux près, peut-être.
Vous visitez parfois des entreprises ?
Faites un tour dans une boulangerie, ou dans une entreprise d’aide à la personne !
Tout cela se fait aux frais des salariés, puisque les directions d’entreprises ont bien compris le calcul des seuils, et on voit des gens faire leur carrière entière sous les 1,6 Smic à cause des cadeaux que vous concédez au patronat. C’est un gaspillage incommensurable. Les allégements généraux au-dessus de 1,35 Smic coûtent à eux seuls 5 milliards par an et les études montrent qu’avec cette somme, on pourrait protéger 90 000 emplois.
Y a-t-il des entreprises dans votre circonscription ?
Vous avez inventé la politique publique qui coûte 63 000 euros par emploi maintenu ! Autrement dit, vous avez réussi à supprimer deux emplois en en conservant un. Bravo ! On n’a vraiment que des génies dans cette salle !
Qui, parmi vous, a créé des emplois dans sa circonscription ? Qui paie des employés ?
Le Gouvernement a fait un premier pas, en disant vouloir récupérer 5 milliards sur les 88 milliards du total. En réalité, cela ne représente presque rien : cela veut dire que sur 1 euro de cotisation, vous récoltez 5 ou 6 centimes. Mais, même cela, les fondés de pouvoir du Medef le refusent ! (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Pouvez-vous un instant arrêter de hurler ? Nous avons compris que vous ne vouliez pas faire payer les patrons !Nous voulons que cet article soit examiné pour aller plus loin et récupérer quelques centimes de plus ; il faut que les cadeaux que vous avez faits soient soumis à certaines conditions. Nous proposons de sauver Barnier dans les cinq prochaines minutes, pour mieux nous en débarrasser dans les semaines à venir.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Le Gouvernement n’a pas eu que des bonnes idées dans ce PLFSS, mais je le félicite pour l’article 6, qui reprend des amendements que, depuis cinq ans, je dépose avec quelques collègues.Les exonérations de cotisations avaient deux objectifs : accroître la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Le débat sur leur utilité est ancien. En 2019, le regretté Philippe Martin, qui présidait le Conseil d’analyse économique – CAE –, avait établi l’inefficacité totale de toutes les exonérations de cotisations sur les salaires dépassant 2,5 Smic et il s’interrogeait sur l’utilité de celles comprises entre 1,6 et 2,5 Smic. Son analyse a été corroborée par différentes études, notamment par le rapport de nos collègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci, lequel est désormais membre du Gouvernement. Cela devrait convaincre ceux de nos collègues qui doutent encore de l’intérêt de supprimer ces allégements de cotisations.Il paraît préférable de supprimer les exonérations de cotisations sur les hauts salaires et de maintenir celles sur les bas salaires, puisque, pour le coup, il est avéré que ces dernières ont un effet sur la compétitivité et les créations d’emplois.Nous traversons une crise de la recette et une commission d’enquête se chargera bientôt de déterminer l’origine de nos déficits. Ce qui est sûr, c’est que nous avons perdu cinq ans. Si l’assemblée avait adopté les amendements que nous proposions il y a cinq ans, nos comptes sociaux auraient connu un gain de 13 milliards. De même, si l’assemblée avait adopté les amendements que nous déposons depuis 2022 au sujet de la contribution sur les rentes inframarginales, nous n’aurions peut-être pas le même trou dans le budget de l’État.Je souhaite que nous puissions examiner cet article et adopter les amendements que Laurent Panifous et moi-même avons déposés, afin de renflouer nos comptes sociaux et de mettre fin à une politique à la fois coûteuse et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission a voté la suppression de l’article 6 parce que, comme nombre d’interventions l’ont montré, il y a une inadéquation entre les dépenses et les recettes. M. Monnet l’a dit : il est très difficile, sur de tels budgets, d’envisager une réduction des dépenses, dans la mesure où on touche directement à l’humain.Du côté des recettes, on a atteint 80 milliards d’exonérations, dont 20 milliards depuis 2021. Si nous avons décidé de supprimer cet article, avec un avis favorable de ma part, c’était aussi pour laisser au Gouvernement le temps de nous faire des propositions. Ces propositions ne sont pas arrivées avant le début de l’examen du texte en séance publique. Peut-être arriveront-elles au cours de la discussion ?
Elles vont arriver au Sénat !
Mme Stéphanie Rist a indiqué que l’amendement qu’elle défend créerait 10 000 emplois, mais il ne faut pas oublier que 28 000 emplois pourraient être perdus dans une fourchette allant de 1 à 1,3 Smic. Il faut bien avoir en tête que ces exonérations n’ont pas du tout le même impact sur les emplois non qualifiés, comme les services à la personne ou le ménage. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
Absolument.
Par ailleurs, je trouve que l’on fait peser beaucoup de choses sur les entreprises en ce moment. Je songe à deux dispositions en particulier : celle qui va être prise par voie réglementaire pour demander aux entreprises de mieux prendre en charge les indemnités journalières ; et la baisse des aides relatives à l’apprentissage, qui est inscrite dans le projet de loi de finances (PLF). S’ajoutent encore à cela des effets de bord, que nous avons essayé de neutraliser, s’agissant de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE).Nous manquons d’une vision globale des trois mesures qui vont porter sur les entreprises – indemnités journalières, allégements généraux et aides à l’apprentissage. Si nous voulons débattre de tout cela dans cet hémicycle, il faut que le Gouvernement nous indique les mesures qu’il entend proposer, que ce soit dans le cadre du PLF, du PLFSS ou par la voie réglementaire car, pour les entreprises, tout cela représente une seule et même charge.
Très bien ! Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Enfin, nous avons ce débat ! Je vous recommande vivement la lecture d’un livre qui m’a beaucoup inspirée et dont il est pas mal question en ce moment : Sortir du travail qui ne paie plus, d’Antoine Foucher.
Il ne faudrait pas faire de publicité dans l’hémicycle !
Il montre que la France a, depuis un moment, un coût du travail structurellement plus élevé que la plupart des pays développés.
Cela fait trente ans que vous nous dites la même chose !
Comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, au moment de la présentation du PLFSS, 54 % du financement de la protection sociale de notre pays reposent sur les salaires. Parce que le coût du travail est structurellement élevé en France et que cela pénalise l’emploi, notamment l’emploi peu qualifié, depuis les années 1990, la gauche et la droite ont, de concert, multiplié les dispositifs d’exonération des charges.Au départ, les bas salaires étaient visés. Il s’agissait, dans le cadre d’une stratégie défensive, de protéger l’emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse. Puis il a fallu – souvenez-vous du rapport Gandois – protéger l’emploi un peu plus qualifié et l’emploi industriel. Bon an mal an, les exonérations ont concerné les salaires depuis le Smic jusqu’à 3,5 Smic, en sachant que le salaire médian, en France, s’établit à 1,6 Smic. Cette politique d’exonération se justifiait pleinement dans le contexte des années 1990. Elle se justifie encore, d’ailleurs, car le coût du travail est structurellement élevé dans le pays, du fait du système de financement de nos politiques publiques.Elle a toutefois deux inconvénients majeurs. Premièrement, elle est incroyablement inflationniste. Laurent Saint-Martin le précisera, mais le coût actuel des allégements généraux est de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 2,5 points de PIB, 1,5 fois le budget de l’éducation nationale. Deuxièmement, elle contribue à créer des trappes à bas salaire – le rapport Bozio-Wasmer n’a pas été le seul à le démontrer. Au bout du compte, à la faveur de l’indexation du Smic sur l’inflation, 20 % des salariés sont au Smic et un tiers des salariés qui le sont – cette proportion n’est pas suffisamment rappelée – le sont durablement, pendant des années, voire des décennies. Nous conviendrons que si le Smic peut être un salaire d’entrée, il ne peut certainement pas être un salaire à vie, ce qu’il est pourtant pour nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Cordier applaudit également.)Dès lors que la politique d’exonération, conçue au départ pour compenser un coût du travail structurellement élevé, entraînait la création de trappes à bas salaires, il a fallu imaginer autre chose : stimuler le pouvoir d’achat sans utiliser le levier salarial, notamment. D’où, par exemple, les primes d’activité imaginées à partir des années 2000, en France comme ailleurs. Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans la situation actuelle, pour certains intenable. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue il y a deux semaines établit que pour augmenter de 100 euros le revenu disponible d’une femme payée au Smic et élevant seule ses deux enfants dans un logement dont elle n’est pas propriétaire, son employeur doit débourser 770 euros. Vous constatez les effets pervers de ces dispositifs combinés : les exonérations de charges d’un côté, de l’autre la stimulation – pour de bonnes raisons, encore une fois – des bas salaires par des allocations comme la prime d’activité. Nous avons créé à la fois des trappes à bas salaires et des trappes à inactivité.Dans un monde parfait, il eût fallu suivre les préconisations du rapport Bozio-Wasmer et instaurer, en même temps, l’allocation sociale unique proposée par le Premier ministre.
Ah, très bien !
Nous le ferons plus tard.
Il faut commencer maintenant !
Commençons par la première étape. (M. Didier Le Gac applaudit.)J’entends les craintes du monde de l’entreprise – j’en viens ! –, qu’elles concernent le durcissement des conditions économiques, l’augmentation des défaillances d’entreprises, la hausse des stocks dans l’industrie. J’entends également le rapporteur général, qui craint un empilement des charges liées aux indemnités journalières ou à l’apprentissage. Nous devons disposer d’une vision globale, car, au bout du compte, l’argent provient des mêmes poches : celles des salariés ou des entrepreneurs. Le débat doit avoir lieu. Lors de la navette, nous devrons examiner précisément les effets des mesures sur les très bas salaires, dans l’idée de réformer ces exonérations qui deviennent trop coûteuses, tout en protégeant les entreprises à bas salaire pour qu’elles soient le moins affectées possibles par la mesure. Je me réjouis du débat à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la ministre. Ce débat, je suis d’accord avec M. Monnet, est intéressant, il agit comme un révélateur. Il impose d’emprunter un chemin de crête. La position du Gouvernement est simple : nous ne voulons pas casser la politique de l’offre, la politique de réindustrialisation, de l’attractivité et donc de l’emploi ; nous y veillerons. Sur le chemin du redressement des comptes publics, les entreprises doivent pouvoir s’engager elles aussi, sans être pour autant empêchées de poursuivre leurs activités, de se développer, donc d’embaucher.La ministre l’a dit, dans le PLFSS, nous visons 5 milliards d’économies – ou 4 milliards si vous les considérez en net – sur les 80 milliards d’euros que représentent les exonérations. Ce montant est important. Ces économies financeront la sécurité sociale. Nous conviendrons tous plus ou moins que nous ne souhaitons pas casser la dynamique de l’emploi dans le pays (Le ministre se tourne vers les bancs de la gauche) ; je ne pense pas que vous le souhaitiez. Nous ne voulons pas non plus grever davantage le budget de la sécurité sociale et faire déraper nos comptes.Je voudrais vraiment faire comprendre aux différents auteurs des amendements de suppression que l’accélération des allégements généraux de cotisations patronales a été très importante, ces quatre dernières années, atteignant un montant supérieur à 20 milliards d’euros. Sur la route que nous empruntons, nous pouvons faire preuve de responsabilité et freiner la dépense publique sans faire de tête-à-queue, sans faire prendre un virage à 180 degrés à la politique de l’offre et de l’emploi. Nous pouvons faire des économies sans désavouer l’efficacité de la politique menée ces dernières années,…