Amendement n° 79
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriser le financement de thérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent de développer ces garanties innovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien député membre du groupe « Socialistes et apparentés ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous pourrons avoir ce débat – très intéressant – si l’article n’est pas supprimé.Cet article pose un problème, car il prévoit que les apprentis contribueront à la CSG. Pour un apprenti rémunéré à 79 % du Smic, soit 1 395 euros brut, la perte s’élèvera à 49 euros par mois, tandis que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante continue d’augmenter – il a progressé de 6,5 % en 2023 et de 2,25 % en 2024. Pas moins de 65 % des étudiants déclarent avoir recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Par conséquent, cette mesure appauvrira encore un peu plus les étudiants en alternance, qui sont souvent des travailleurs très précaires. Le groupe Écologiste et social n’est pas favorable à cette mesure, d’autant moins que de nombreuses autres exonérations peuvent être réduites – nous en avons débattu à l’article précédent.Nous voterons donc pour les amendements de suppression des alinéas 1 à 5, dont l’objectif est de supprimer la mesure concernant les apprentis, mais nous ne sommes pas favorables à la suppression du reste de l’article. (M. Damien Girard applaudit.)