Amendement n° 70

Deuxièmement, la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne doit pas menacer ni les structures de soins ni les collectivités locales. Cette mesure représente 1 milliard de cotisations supplémentaires pour nos structures de soins, ce qui n’est ni acceptable ni, même, envisageable : les hôpitaux, les cliniques ou les centres de cancérologie ne doivent pas avoir à choisir entre soigner ou payer les retraites !Le troisième point a trait à la refonte des allégements généraux. Vous l’avez souligné, madame la ministre de la santé, leur coût atteint désormais 80 milliards – dont 20 milliards de plus ces quatre dernières années. Il serait nécessaire de retravailler le dispositif du Gouvernement, qui n’apparaît pas suffisamment équilibré et sur lequel nous manquons d’informations. En effet, outre la réduction des allégements généraux, les entreprises supportent déjà le poids de nombreuses autres mesures, telles que la baisse du soutien à l’apprentissage ou encore la compensation des indemnités journalières – ce qui fait beaucoup en cette période (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et pourrait représenter une menace pour leur compétitivité et la création d’emplois.Le quatrième point concerne l’efficience des dépenses du système de santé : elles doivent être mieux contrôlées, pour être utiles et efficaces ; il faut aussi traquer tous les abus et toutes les dérives. Enfin, il faut miser à fond sur la prévention, je sais que Mme la ministre y est sensible, puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir – d’autant que cela coûte trois fois moins cher ! Toutes les mesures, qu’il s’agisse de l’accès au transport sanitaire ou à un laboratoire de biologie, devront être appréciées en fonction des territoires. En effet, les besoins et les moyens diffèrent, par exemple en Isère, entre la plaine de Bièvre et la métropole grenobloise. Enfin, n’ajoutons pas non plus de la surcharge administrative aux professionnels de santé, qui en sont déjà saturés.Permettez-moi d’évoquer également le difficile sujet du reste à charge, énième coup porté au pouvoir d’achat des Français, qui échappe, de surcroît, aux discussions du Parlement grâce au transfert du coût de la mesure vers l’assurance maladie complémentaire. Oui, il faut faire des économies, mais pas sur le dos de la santé des Français. Ce n’est pas raisonnable. Ça suffit ! Tel est le message que nous entendons dans nos circonscriptions.Par ailleurs, pour en venir à un aspect plus positif du travail qui nous a animés ces dernières semaines en commission, je voudrais citer quelques avancées contenues dans le projet de loi.Tout d’abord, en matière d’agriculture, le texte pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), qui pourra aussi être cumulé avec les mesures que vous pourriez proposer, madame la ministre, à l’article 6. Nos agriculteurs ont besoin de ces avancées, tant pour assurer leur compétitivité que pour l’emploi des saisonniers.Ensuite, il concrétise les dispositions de la loi du 18 février 2023 visant à calculer les pensions de retraite agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), et nous serons attentifs à l’application de cette mesure dès le 1er janvier 2026.En commission, d’autres bonnes idées ont émergé, telles que l’instauration de nouvelles taxes comportementales, qui permettront de lutter contre certains risques : lorsqu’on sait que 17 % de la population souffre d’obésité et que deux tiers des dépenses de santé sont liées à des affections chroniques, on mesure l’importance de ces dispositions. Nous sommes également tombés d’accord sur la réforme du financement de la radiothérapie. Nous avons adopté un amendement visant à soutenir les actes innovants de biologie médicale, afin de permettre en particulier un meilleur séquençage génétique des cancers. Nous avons également souhaité permettre un meilleur accès au dispositif Mon soutien psy, mieux lutter contre les pénuries de médicaments, renforcer la transparence financière des Ehpad, rendre plus efficace l’ordonnance bizone pour les affections de longue durée, expérimenter une campagne de dépistage du cancer bronchopulmonaire, supprimer les certificats inutiles – à l’initiative de Stéphanie Rist – ou encore favoriser la substitution des médicaments en faveur des génériques et biosimilaires.Au-delà de toutes considérations partisanes, ce sont autant de sujets sur lesquels la commission a obtenu des convergences. Toutefois, nous avons été contraints par le format et sommes parvenus au bout du système. Ce PLFSS a des déficits structurels ; nous devons y répondre par des réformes structurelles et non par un simple exercice budgétaire. Nous aurions aimé défendre la modernisation et la revalorisation de la profession d’infirmière, puisque le précédent gouvernement n’avait pas pu concrétiser sa réforme du métier socle, tant attendue par la profession.Je salue par ailleurs votre volonté d’agir sur l’absentéisme dans la fonction publique. Nous avons également d’autres propositions à formuler, par exemple sur le plafonnement des minima sociaux à 70 %. du Smic. Nous soutenons des mesures qui permettraient d’être efficients, sans avoir besoin d’opérer des coups de rabot.Vous l’avez compris, nous sommes convaincus qu’il faut agir davantage et mieux, dans l’intérêt de la santé des Français. Nous vous donnons donc rendez-vous pour poser les bases d’une loi de santé pluriannuelle qui permettrait de donner une vision au secteur, de préserver les Français, les patients et les professionnels de santé, sans opérer par coups de rabot. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)