Amendement n° 65
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par le PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales
C'est la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic"
C'est également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables !La hausse de la taxation, que vise le Gouvernement au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), risquerait d’affecter les allocations des courses et donc de toucher les socioprofessionnels concernés, alors qu’ils ont subi, ces dernières années, des hausses de charges sans voir évoluer lesdites allocations. Mon sous-amendement vise donc à annuler la hausse des prélèvements sur les paris hippiques. (M. Éric Martineau applaudit.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 2388.
Identique au précédent, il vise à exclure spécifiquement les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris sportifs. S’y ajoute un sous-amendement de repli, le no 2430, que j’en profite pour défendre. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, les jockeys, les entraîneurs et d’autres acteurs. C’est l’ensemble du territoire national qui dépend de la filière hippique, et en particulier les zones rurales – je pense à l’hippodrome de Montier-en-Der, à la frontière entre les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour accueillir favorablement ces sous-amendements. Pour revenir sur ce que vous avez proposé à l’origine, il faut vraiment faire la différence entre les paris hippiques et – par exemple – les jeux à gratter, car ils n’ont absolument rien à voir. Dans votre amendement no 2352, vous les englobez dans une même catégorie ; je me suis donc permis de proposer un sous-amendement en espérant que consensus se fasse dans notre assemblée. Des dizaines de milliers d’emplois dépendent de cette filière, en particulier dans le secteur de l’élevage qui, je ne vous l’apprends pas, est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les sous-amendements identiques nos 2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 2378 – toujours à l’amendement no 2352.
Enfin quelqu’un qui s’y connaît en chevaux !
Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
Ni à la question de la vente d’hippodromes !
Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing.La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays ! Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.