Amendement n° 32
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 1 500 euros, la revalorisation a lieu au 1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 1 500 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1er janvier. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 500 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France) en prévoyant à leur égard une indexation sur l'inflation dès janvier 2025, et non en juillet.
Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l'euro près.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Voilà pourquoi nous voulons, avec cet amendement de Marie-Charlotte Garin, encourager les expérimentations de la semaine de 32 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 985.
Le présent amendement va dans le sens de l’histoire. Nous avons l’habitude de voir la droite s’opposer au partage du temps de travail.
Mais non !
Il faut dire qu’il y a un siècle et demi, elle s’opposait à l’interdiction du travail des enfants.
Je n’étais pas né, chère collègue !
C’est toujours le même réflexe, la même logorrhée : avec la réduction du temps de travail, la France courrait à la ruine. Pourtant, tout devrait lui faire penser le contraire et tout devrait nous inciter à aller vers la semaine des 32 heures.L’urgence écologique d’abord, laquelle rend impossible la croissance infinie de la production et impose un partage des richesses, et donc du travail.
Nous sommes une droite sociale ! Nous ne sommes pas concernés !
Ensuite, la productivité du travail, qui a augmenté de 33 % depuis les années 1980, alors que le passage de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 35 heures ne représente qu’une baisse de 10 %. La différence est allée directement dans la poche du capital.
Le Capital, voilà un livre à lire !
Enfin, le bon sens. Le passage aux 35 heures en 2002 a permis une forte création d’emplois, 350 000 selon un rapport de l’Igas,…
Il faudrait demander aux hôpitaux ce qu’ils en pensent !
…et ce, grâce à une décision politique de la gauche, à la suite de sa victoire aux élections.L’Islande a expérimenté les 32 heures et l’Espagne le fait aussi dans un certain nombre de secteurs.Soyons au rendez-vous de l’histoire. Expérimentons les 32 heures,…
Les 20 heures, ce serait encore mieux !
…payées 35 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Comment feront les députés quand les collaborateurs seront aux 32 heures ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais il est important que nous l’ayons aussi en séance.Je note qu’en proposant d’exonérer de cotisations les contrats de 32 heures payées 35, vous reprenez un moyen que vous combattiez auparavant. Vous êtes à contre-courant.Par ailleurs, si, dans certains secteurs, la productivité a été améliorée, vous ne précisez toutefois pas lesquels seraient concernés par votre amendement.Je reprends l’exemple qui avait été abondamment discuté en commission : celui des hôpitaux. Le passage aux 35 heures a probablement participé à leur affaiblissement,…