Amendement n° 31
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 1 200 euros, la revalorisation a lieu au 1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 1 200 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1er janvier. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 200 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur l'inflation dès janvier 2025, et non en juillet.
Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l'euro près.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. Madame la ministre, vous auriez pu sous-amender l’amendement adopté en commission des affaires sociales, ce qui aurait résolu le problème de date qui se posait. La méthode aurait été plus élégante – à votre image –, mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie.J’ai bien comparé votre amendement et le nôtre. Il mentionne la rédaction en vigueur « au 1er janvier 2024 » et non, comme le nôtre, « au 31 décembre 2024 ». C’est en effet plus avantageux pour nos agriculteurs, pour les producteurs de fruits de nos territoires. Votre amendement est donc meilleur mais une autre méthode aurait été plus appréciable.Puisque votre amendement répond à une inquiétude fondée de nos producteurs ayant recours à des saisonniers et qu’il est le meilleur, je retire mon amendement no 344 ainsi que l’amendement no 1698, qui figure également dans cette discussion commune.J’espère que, par la suite, nous pourrons prendre comme base de notre discussion les travaux de la commission, surtout lorsque celle-ci corrige le projet de loi du Gouvernement dans l’intérêt de nos producteurs agricoles.
(Les amendements nos 344 et 1698 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 658.
Je vous annonce tout d’abord qu’aujourd’hui mon collègue Julien Dive, auteur de cet amendement, vient d’être papa pour la troisième fois. Nous pouvons l’applaudir et le féliciter. (Applaudissements sur divers bancs.)
C’est bon pour nos retraites, ça !
En matière de relance de la natalité, nous joignons les actes à la parole !
Cet amendement vise à maintenir, malgré l’article 6, le dispositif TODE conçu, vous le savez, pour faciliter l’embauche des travailleurs saisonniers, essentielle pour de nombreuses exploitations agricoles.D’une part, la suppression de cette exonération se traduirait par une hausse importante des coûts de main-d’œuvre pour les emplois de saisonniers. D’autre part, l’augmentation des charges risquerait d’inciter les exploitants à limiter leur recrutement voire, purement et simplement, à renoncer à certaines cultures qui nécessitent un nombre élevé de travailleurs. Un tel recul de l’emploi agricole aurait également des effets en chaîne sur les économies locales en zone rurale, où ces activités soutiennent très largement la vie économique et agricole.Voilà pourquoi il faut soutenir fortement ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 904.
Année après année, nous revenons sur le dispositif TODE. Mon amendement apporte donc une seule nuance par rapport aux précédents : il prévoit de pérenniser le dispositif plutôt que de s’engager sur seulement un an. De toute façon, le coût du travail saisonnier en France est déjà plus élevé de 27 % qu’en Allemagne et de 37 % qu’en Italie.
Et plus élevé qu’en Espagne !
Nous ne pourrons pas surseoir à ces exonérations. Le seul avantage de mon amendement, que je maintiendrai, est de prévoir une exonération permanente, ce qui nous permettrait de nous projeter dans l’avenir.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 728.
Lorsque nous parlons du dispositif TODE, il est toujours utile de rappeler que nous l’avons sauvé ici même il y a quelques années,…
Il a raison ! C’est lui qui l’a sauvé !
…à une voix près, nuitamment, contre l’avis du Gouvernement.Nous sommes nombreux à soutenir ce dispositif parce qu’il a fait ses preuves en matière de soutien à l’emploi de main-d’œuvre saisonnière ou de lutte contre la distorsion de concurrence. Il faut le conforter dès l’article 4 et le protéger des effets induits par d’autres articles du texte car il permet d’alléger des charges, de soutenir l’emploi et de lutter contre les distorsions de concurrence.Il serait contre-productif mais aussi contre-intuitif de l’affaiblir au moment même où la colère des agriculteurs se réveille de nouveau, où les tracteurs sortent des fermes et où les agriculteurs demandent moins de charges, moins de normes, moins de contrôles, bref, plus de revenus. C’est en jouant sur les charges, notamment liées à la main-d’œuvre, que nous parviendrons à répondre à leurs attentes.
L’amendement no 888 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
L’amendement no 1698 de M. Thibault Bazin a été retiré.
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune
Nous sommes tous d’accord sur les avantages du dispositif TODE, que chacun a soulignés : amélioration de la compétitivité des entreprises, lutte contre le travail illégal mais aussi création de nouveaux droits pour les saisonniers car il ne faut pas oublier leurs conditions de travail.Cependant je souscris aux propos tenus par M. Bazin. La commission avait bien repéré le possible problème d’articulation entre les articles 4 et 6. Celui-ci pouvait avoir des effets de bord qui auraient réduit le champ d’application du dispositif et donc ses conséquences positives que nous avons saluées.L’amendement du Gouvernement prévoit une meilleure rédaction que celle qui avait été proposée en commission. J’estime cependant, moi aussi, qu’il aurait été souhaitable de sous-amender l’amendement voté en commission.L’amendement de Mme Brulebois et les identiques prévoient de retenir la date du 31 décembre. Or cela aurait supposé d’intégrer d’autres éléments dans l’assiette, ce qui n’est pas le cas si l’on retient le 1er janvier comme le prévoient l’amendement du Gouvernement et les deux amendements identiques de MM. Le Gac et Turquois. Voilà pourquoi la commission est favorable à ces trois amendements, dans l’intérêt des agriculteurs.