Amendement n° 30
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exonérer les rentes au titre des accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales du décalage de la date d'indexation sur l'inflation du 1er janvier au 1er juillet.
Ces rentes sont par nature versées à des personnes fragiles, aux revenus modestes.
Il convient donc de les protéger de cette mesure austéritaire, aveugle décalant la revalorisation des pensions de 6 mois.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je voudrais dire le respect qui est le mien pour l’ensemble des médecins – libéraux ou travaillant dans un établissement public – et des personnels soignants qui, tous les jours, permettent à notre système de santé de tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je n’oppose pas médecine libérale et médecine publique : nous sommes tous formés sur les mêmes bancs et chacun s’engage en fonction des particularités de son territoire.Nous avons besoin de médecins pour assurer la permanence des soins, pour assurer les urgences et éviter que les services ne soient engorgés. Les médecins qui sont proches de l’âge de la retraite, tout comme certains de ceux qui sont déjà à la retraite, veulent travailler plus. Il faut les y aider, en attendant que les nouvelles générations – 30 % de médecins supplémentaires sont formés chaque année depuis 2018 – viennent grossir les rangs.Cet amendement vise donc à relever le plafonnement des revenus permettant de bénéficier du régime simplifié des professions médicales, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, sans oublier de protéger les caisses de retraite. Cette incitation fiscale témoignera également de la reconnaissance que nous devons aux médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2362.
C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ?M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?
La parole est à Mme la ministre.
Ce plafond sera fixé par décret à 80 000 euros.
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous ne soutiendrons pas des amendements, dont le seul effet serait de faire perdre des recettes à la sécurité sociale. Il ne saurait s’agir du seul moyen de lutter contre les déserts médicaux. Ces amendements ont cependant le mérite de rappeler le problème que pose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne mentionne pas une seule fois les déserts médicaux, déserts dans lesquels vivent pourtant 30 % des Français – 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)