Amendement n° 28
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu'il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d'indexation sur l'inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l'évolution des salaires.
Il faut alors observer qu'une telle mesure va frapper aveuglément les retraités.
Ainsi, selon les calculs des députés signataires du présent amendement, cet article ferait perdre de janvier à juillet 205 :
- 218 € à1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC ;
- 436 € à 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC ;
- 239 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 € (pension moyenne en France) ;
- 478 € à 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 € ;
- 312 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € ;
- 624 € à 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros.
Ces montants sont très élevés pour des personnes avec des revenus modestes, pour qui à cause notamment du choc inflationniste, chaque euro compte.
Afin de défendre ces retraités modestes, qui ont cotisé toute leur vie pour vivre dignement leur retraite, les députés socialistes sont fortement opposés au décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Tel est l'objet du présent amendement de suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
On nous reproche souvent de ne pas proposer de moyens pour financer l’abrogation de la réforme des retraites. Tel est le but de cet amendement.La France est championne d’Europe en matière de distribution de dividendes aux actionnaires. Leur montant a plus que doublé au cours des dix dernières années ; ainsi, on estime à 68 milliards de dollars, soit 63 milliards d’euros, les dividendes distribués en 2023 aux seules entreprises du CAC40. Nous proposons donc d’appliquer à ces opérations une cotisation sociale à hauteur de 28 %, destinée à la branche vieillesse, qui rapporterait un peu plus de 10 milliards.En effet, de plus en plus de salariés voient diminuer leur salaire au profit du versement de participation et de dividendes. Nous ne proposons pas de soumettre à cette cotisation l’ensemble des versements, mais seulement les sommes versées au-delà de la moyenne des dividendes perçus en France, calculée en divisant le volume national de dividendes versés par le nombre de personnes qui en bénéficient. Cela nous paraît être une contribution raisonnable à l’effort national demandé à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)