Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Jérôme Guedj (SOC) Article 20 Déposé le 12/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.

Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. 

Il convient donc de supprimer cette possibilité.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 28/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Astrid Panosyan-Bouvet ministre du travail et de l’emploi

Merci, monsieur le président – et bonne chance pour votre première présidence !L’amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Comme vous l’avez rappelé, l’article 26 de la LFSS 2024 permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’aligner l’assiette sociale des 19 000 non-salariés agricoles ultramarins sur l’assiette applicable en métropole.La réforme que nous proposons mettra fin au système actuel de calcul des cotisations sociales en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation et permettra d’introduire une proportionnalité entre les revenus professionnels, les prélèvements sociaux et les droits à retraite acquis par ces assurés. Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenu, la réforme prévue à l’article 22 du présent PLFSS ne pourra, par définition, être appliquée dans les territoires ultramarins tant que les cotisations n’y seront pas calculées sur ces mêmes revenus.Le Gouvernement propose, par l’amendement no 2089 portant article additionnel après l’article 5, d’aligner les délais des habilitations prévues pour ces deux réformes afin d’assurer une meilleure articulation entre elles. À cet effet, les deux ordonnances seront prises avant la fin de 2026, en étroite concertation avec les élus et organisations professionnelles des territoires ultramarins.Avis défavorable.