Amendement n° 25
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660.
En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements nos 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement no 1660 ?
Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
(L’amendement no 1660 est retiré.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.En introduisant une exonération de taxe sur les salaires, vous privez directement la sécurité sociale d’une ressource susceptible de la financer – à peu près 50 % vont à la branche vieillesse et 25 % à la branche maladie. Nous avons besoin de ces ressources ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure coûterait quasiment 3,5 milliards.Le rapporteur général l’a très bien dit en défendant l’amendement de repli de M. Raux : il s’agit finalement d’un amendement d’appel, censé nous alerter sur la nécessité de financer les établissements en question. Si nous arrivons à l’examen de la troisième partie du PLFSS, la ministre de la santé pourra largement vous répondre à ce sujet ! En attendant, évitons de traiter la question en privant la sécurité sociale de ressources, alors qu’elle est elle-même – nous le disons depuis le début de la discussion – en déficit croissant. Vous aggravez le problème d’ensemble en essayant d’en résoudre une partie. Avis défavorable.
Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.