Amendement n° CF283
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché à l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).