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Amendement n° CF275

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) Article 20 Déposé le 19/10/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 1° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusif ou » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la pratique unique de téléconsultation.

Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement ne cesse de faire planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance : à ce titre, les député·es insoumis·es se sont fermement opposés à la limitation à 3 jours des arrêts maladie prescrits var téléconsultation.

Le recours à la téléconsultation par les patients est parfois une réponse à la difficulté d’avoir un médecin disponible en présentiel. Il est donc primordial de ne pas pénaliser les patients ayant recours à ce dispositif. Cependant, depuis plusieurs années, nous alertons sur la nécessité de réglementer les services et les entreprises privées lucratives proposant la pratique unique de téléconsultation. Laisser prospérer des entreprises sur la dématérialisation du soin génère des dérives à l’encontre de la déontologie médicale. En témoigne la tentative du groupe Ramsay santé de commercialiser un abonnement mensuel, à l’entière charge du patient, pour avoir recours aux téléconsultations.

Les médecins qui sont amenés à suivre leurs patients par voie dématérialisée ne seront pas pénalisés par le présent amendement, bien au contraire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).