Amendement n° CF251

Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demande expresse de l'accompagnant.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) des collectivités dites ultramarines.

La Défenseure des droits a conduit des auditions auprès des autorités académiques de Guadeloupe et de Martinique qui révèlent que : si ces territoires disposent de bonnes dotations en nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), « la précarité du statut de ces agents contractuels de l’État est un frein à leur appartenance à un collectif de professionnels permettant de construire une prise en charge globale et cohérente des enfants qu’ils accompagnent ».

Pourtant, le nombre d'enfants en situation de handicap nécessitant assistance au sein des établissements scolaires ne cesse de croître dans le territoire d'Outre-mer, notamment à la Martinique. À la Réunion, l'Unapei relève que lors de la rentrée scolaire de septembre 2024, plusieurs dizaines d'enfants ayant reçu leur notification AESH n'ont pourtant pas accès à l'école. Le nombre de 2700 AESH y est insuffisant pour répondre aux besoins d'accompagnement de ces enfants.

Une partie d'entre eux manifestait, il y a maintenant plus d'un an de cela, pour dénoncer la précarité de ce statut, des salaires, et des conditions de travail et de formation. Ils dénoncent également des conditions de travail dégradées depuis plusieurs mois avec la mise en place des PIAL, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés et demandent l’abandon de la fusion entre AESH et AED, Assistants d’éducation.

Parce qu'il s'agit d'un enjeu particulier pour ces collectivités, nous proposons d'augmenter à 4 heures quotidiennes le nombre d'heures minimales contractuelles que les AESH ultramarins peuvent conclure avec un établissement.