Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF245

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) Article 23 Déposé le 19/10/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Pour le moment, les pensions de retraites sont versées à partir du neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreux retraités qui peuvent difficilement faire face à l'ensemble de leurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu'au versement de la pension. Si elle s'explique par la nécessité de percevoir les cotisations avant de verser les pensions, ainsi que par la contrainte technique d'échelonnement des virements avec les autres prestations, elle n'est pas satisfaisante pour autant. Le problème est exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave la situation des retraités.

Nous demandons au Gouvernement de porter à notre connaissance des pistes d'actions qui permettraient de verser plus tôt les pensions de retraites.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).