Amendement n° CF192
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article L5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé :
"Le directeur de la sécurité sociale dispose d'un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d'administration ou par les directoires des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques"
Exposé sommaire
Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret de doubler le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes effectués par un auxiliaire médical (passant de 0,50€ à 1€), et sur les transports sanitaires (passant de 2€ à 4€).
Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 25% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, toute hausse du reste à charge pour les patients aggravera inévitablement le non-recours au soin.
Les député-e-s du groupe LFI-NFP rappellent l’importance et l’urgence de la protection des assurés d’une éventuelle nouvelle hausse des franchises médicales en la conditionnant à un vote conforme de la caisse nationale de l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).