Amendement n° CF164

Le 1er chapitre du titre II du livre Ier de la 5ème partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

Art. L. 5121-35. – En cas de non-respect des obligations prévues au I de l’article L5121-29 par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, le ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé nomme et révoque les membres du conseil d'administration dans des conditions définies par décret, en vue de maintenir l’entreprise dans le respect de la loi et de faire prévaloir l’intérêt public supérieur en mettant en place un plan pluriannuel de production et de distribution dont il contrôlera l’exécution.

En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries de médicaments sont en hausse constante en France depuis 2017.

En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 200 signalements en 2012. Encouragés par l’immobilisme complice d’un gouvernement soumis aux intérêts de la finance, les grands groupes industriels vendent tout ou partie de la capacité de production nécessaire à assurer la souveraineté pharmaceutique de la France. Sous perfusions des milliards du Crédit impôt recherche offerts sans contrepartie, les mêmes laboratoires privilégient les traitements hautement lucratifs, au détriment de composés pourtant essentiels à la vie, au confort et aux soins de nombreuses et nombreux habitants. Ainsi, ces comportements prédateurs ont généré des pénuries de Ventoline, d’insuline, d’antihistaminique, d'amoxicilline et de tant d'autres molécules. Rendez-vous médical, prescription, mais pharmacie vide : la santé publique souffre des comportements lucratifs de grands groupes pharmaceutiques.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise - Nouveau Front populaire propose de mettre sous contrôle public les entreprises qui ne satisferaient pas les obligations d'entretien d'un stock de sécurité pour assurer la souveraineté sanitaire de la France et la continuité des traitements suivis par nos compatriotes.