Amendement n° CF148
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer un 2° ainsi rédigé :
L’article L. 433-2 du même code est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la période d’incapacité temporaire.
L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’en finir avec une situation qui fait que l’accident ou la maladie professionnelle va être la cause d’une entrée dans la pauvreté avec toutes les conséquences sociales qui s’y attachent.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).