Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF136

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) Article 19 Déposé le 18/10/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« pendant une période d’un an ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).