Amendement n° CF87
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.
En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.
La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d'augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de "plancher collant" du SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).