Amendement n° AS1503
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés vivant en milieu rural.
Exposé sommaire
La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de combattre l’isolement social de nos ainés. Cependant, cette mesure revient à donner simplement 22 minutes par jours de temps de présence avec leur aide à domicile. Ces 22 minutes supplémentaires sont louables. En effet, entre la cuisine, le ménage, le rangement, les toilettes et bien d’autres tâches, le temps passe très vite. Elles permettront donc aux aides à domicile d’avoir un peu plus de temps mais surtout moins de retard, dans leurs tâches quotidiennes. Il parait fort peu probable que cela règle le problème de l’isolement social, particulièrement dans le milieu rural. Le Rassemblement National avait fait cette remarque au ministre en charge de cette réforme l’an passé. Ce rapport vise donc à confirmer les prévisions du Rassemblement National sur l’inefficacité de cet article concernant l’isolement de nos aînés, notamment en milieu rural.
C’est pourquoi ce rapport sur l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés est nécessaire, notamment pour vérifier l’honnête intellectuelle du Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1503 de M. Serge Muller
M. Serge Muller (RN). L’article 75 de la LFSS 2023 a prévu un allongement de la présence des aides à domicile auprès des personnes âgées de deux heures par semaine, dans le but de renforcer le lien social. Or, dans les faits, cette mesure ne se traduit que par dix-sept minutes supplémentaires de présence par jour, une durée bien insuffisante en milieu rural notamment. Nous souhaitons donc la remise d’un rapport évaluant les effets de cette disposition sur la lutte contre l’isolement de nos aînés.
M. le rapporteur. Avis favorable. Selon les informations qui remontent du terrain, il n’est même pas certain que le dispositif ait été déployé.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est vrai que la concertation avec les départements a pris du temps. Cette mesure, dont le coût devait atteindre 460 millions d’euros, est aberrante. L’évaluation étant sans objet aujourd’hui, je vous propose qu’elle soit menée l’année prochaine dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous vous proposons donc, monsieur Muller, de retirer votre amendement au bénéfice d’une évaluation réalisée dans ce cadre par notre commission.
L’amendement est retiré.