Amendement n° AS1377

I. A l'alinéa 18, après le chiffre « quatre », supprimer la fin de la phrase. 

II.- Par conséquent, après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du I du même article L. 241-13 est ainsi rédigée : « Ce montant n'excède pas la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur. »

L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante. 

Mais la piste retenue diffère en plusieurs points du scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer, pourtant à l'origine de cette réforme.

D'abord, elle se fera en deux étapes, ce qui n'est pas de nature à clarifier la lisibilité des dispositifs. 

Mais surtout, elle prévoit un point de sortie du futur dispositif unique à 3 SMIC, alors même que le rapport préconise une sortie autour de 2,5 SMIC.

Le rapport Bozio-Wasmer a en effet confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que  la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l'emploi ou la compétitivité.

En revanche, celles-ci représentent un coût important et croissant pour l'État.

Par conséquent, cet amendement propose de prévoir une sortie de la réduction dégressive des cotisations patronales à 2,5 SMIC au lieu des 3 SMIC.

Une telle proposition serait aussi de nature à revoir la proposition du Gouvernement de remonter les cotisations jusqu'à 1,3 SMIC, qui interroge. 

Les recettes ainsi dégagées devraient soit servir à améliorer les comptes de la Sécurité sociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat.