Amendement n° AS1360
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au titre de l’année 2025, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 ne sont pas revalorisés.
« Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
« 1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 300 euros par mois.
« Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation prévue au présent article ;
« 2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
« 3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑1 du même code ;
« 5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑ 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 6° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant, le groupe Horizons & Indépendants souhaiter veiller à ce que ces mesures d’économies soient conçues avec une attention particulière pour ne pas fragiliser davantage ceux qui sont déjà vulnérables.
Par cet amendement, les députés du groupe Horizons & Indépendants s’interrogent sur l’application généralisée de la mesure prévue à l’article 23 visant à décaler de six mois la revalorisation des pensions pour tous les retraités. Une telle décision, appliquée de manière uniforme, risque de créer une profonde inégalité en impactant de la même manière les retraités les plus modestes et ceux disposant de pensions plus confortables. En effet, pour les retraités aux faibles revenus, ces revalorisations sont un mécanisme essentiel pour maintenir un niveau de vie décent. Les toucher de la même façon que les retraités bénéficiant de pensions plus élevées serait non seulement injuste, mais aussi contraire aux principes de solidarité que notre groupe défend.
Cet amendement tente de proposer une approche plus équitable : concentrer les revalorisations sur les petites et moyennes retraites et faire en sorte que l’effort soit porté par les bénéficiaires des pensions les plus élevées, en ne revalorisant pas, exceptionnellement pour cette année 2025, les pensions supérieures à 2300 euros bruts. Cette mesure permet de dégager le même montant d’économies pour l’État et la sécurité sociale que la proposition initiale du Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1071 de Mme Sandrine Rousseau, AS1583 de M. Yannick Neuder, AS28 de Mme Océane Godard, AS623 de M. Thomas Ménagé et AS1397 de Mme Stéphanie Rist
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’article 23 vise à décaler de six mois, de manière absolument indifférenciée, la revalorisation de l’intégralité des pensions de retraite. Pour les bénéficiaires de petites retraites, dont le pouvoir d’achat est faible, le manque à gagner serait très important. On ne peut pas faire des économies sur le dos de l’ensemble des retraités sans prendre en compte les situations économiques et sociales très différentes au sein de cette population. Je demande donc la suppression de l’article.
Mme Océane Godard (SOC). Comme Mme Rousseau, je considère que le report de six mois de l’indexation des pensions est bien plus qu’une mesure technique. C’est une mesure injuste, à laquelle nous nous opposons.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous y sommes : l’article 23, scruté de près par les Français, vise à reporter, toute honte bue, l’indexation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet afin d’économiser quelque 3,6 milliards d’euros.
Si un projet de loi peut toujours être modifié, la confiance, elle, ne se décrète pas. Or, avec cet article, le Gouvernement est en train de briser la confiance et le contrat social entre l’État et les retraités, qui ont cotisé toute leur vie pour toucher une pension. La pension de base n’est jamais mirobolante, puisqu’elle est plafonnée. Quant aux pensions complémentaires, elles augmenteront cette année moins vite que l’inflation, puisque l’Agirc-Arrco a décidé de ne les revaloriser que de 1,6 %.
L’indexation sur l’inflation préserve le niveau de vie des retraités. En désindexant les pensions, c’est d’abord aux retraités les plus pauvres que vous vous en prenez. Comme toujours, vous choisissez la solution de facilité en faisant reposer sur les Français les efforts que l’État ne veut pas consentir. Soyez honnêtes et assumez le fait que cette désindexation est en réalité un impôt déguisé sur les retraités.
Le groupe Rassemblement National s’oppose fermement à l’article 23.
M. Didier Le Gac (EPR). Durant la campagne des élections législatives, nous avions pris l’engagement de ne pas geler les pensions. Certes, la mesure ne s’appliquerait pas à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ni aux allocations du minimum vieillesse, mais l’article 23, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune différence de traitement en fonction du montant des retraites. Par l’amendement AS1397, nous demandons donc également sa suppression.
M. le président Frédéric Valletoux. Je constate qu’en tenant compte des amendements non défendus, la suppression de l’article 23 est demandée par neuf groupes.
Mme la rapporteure. Effectivement, cette mesure est profondément injuste, pour plusieurs raisons.
D’une part, elle constituerait une double peine pour les retraités. Leur pension ne serait revalorisée qu’en juillet 2025, six mois après la date prévue par le droit actuel, ce qui entraînerait évidemment une perte de revenus pendant les six premiers mois de l’année 2025. Mais c’est bien plus que cela : compte tenu du ralentissement de l’inflation constaté depuis quelques mois, la revalorisation accordée en juillet serait moins élevée, en valeur absolue, que si elle était intervenue dès janvier. Selon les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les pensions ne seraient revalorisées que de 1,8 % en juillet, contre 2,3 % en janvier. Cette différence de 0,5 point représenterait une perte pérenne de pouvoir d’achat pour nos retraités.
D’autre part, cette mesure toucherait tous les retraités, quel que soit le niveau de leur pension. Il est vrai qu’elle n’affecterait pas les allocataires du minimum vieillesse, mais elle s’appliquerait bien aux bénéficiaires des minima de pension – près d’un tiers des retraités du régime général –, ce que la rédaction de l’article ne laisse pas apparaître clairement. Or le Gouvernement ne nous a fourni aucune simulation permettant de connaître l’effet de ce décalage sur les retraites modestes.
Je m’oppose donc fermement à cet article et j’invite chacun d’entre vous à adopter les amendements de suppression.
M. Thibault Bazin (DR). S’il est essentiel de redresser les comptes publics, il ne faut pas le faire au prix de mesures injustes. Ce budget a été préparé dans des délais très contraints ; le Premier ministre lui-même a reconnu qu’il était perfectible et que nous pouvions le corriger.
Les députés du groupe Droite Républicaine sont clairs : il faut revenir sur le report de la revalorisation des retraites, qui serait profondément injuste. La baisse de pouvoir d’achat qui en résulterait pour les retraités est inacceptable. Les mesures structurelles et les économies visant à redresser les comptes publics ne doivent pas peser sur les retraités qui, du fait de leur situation, ne touchent plus que leur pension et n’ont pas de variable d’ajustement. Nous voterons donc la suppression de l’article 23.
M. Michel Lauzzana (EPR). M. Ménagé a commis un abus de langage en disant que les retraités avaient cotisé toute leur vie pour toucher une pension. Les actifs ne cotisent pas en prévision de leur retraite future, mais pour payer les pensions des retraités actuels – sinon, nous ne serions plus dans un système par répartition, mais dans une logique de capitalisation. C’est d’ailleurs ce qui nous a motivés pour mener une réforme des retraites. Pour ma part, je me préoccupe beaucoup du sort de mes enfants et petits-enfants.
M. François Gernigon (HOR). Puisque notre commission s’apprête à supprimer cet article, j’aimerais exprimer la position du groupe Horizons & Indépendants. Nous ne voulons évidemment pas pénaliser les petites retraites et les personnes ayant un pouvoir d’achat limité ; c’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à maintenir l’indexation au 1er janvier pour les pensions inférieures ou égales à 2 300 euros par mois, mais à prévoir une année blanche pour les pensions supérieures à ce montant, qui n’auraient bénéficié d’aucune revalorisation en 2025. Cette mesure équilibrée aurait permis de retrouver les 3 milliards d’euros d’économies espérés.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Ce sujet fait quasiment l’unanimité, puisque des députés de neuf groupes sur les onze que compte notre assemblée ont déposé des amendements de suppression de l’article 23.
En proposant de geler les pensions de retraite pendant six mois, le Gouvernement cherche en réalité à réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économies sur le dos de l’ensemble des retraités. Pour chacun d’entre eux, le manque à gagner serait en moyenne de 185 euros. Or, il y a quelques semaines, nous avons appris que près de 2 millions de retraités vivaient sous le seuil de pauvreté. Nous sommes donc foncièrement opposés à cette mesure, et nous voterons les amendements de suppression de l’article 23. Il s’agit là d’une question de justice sociale. Alors que la situation est de plus en plus difficile et que tout le monde ne peut pas revendiquer une pension de retraite du même niveau que celle des parlementaires, il y a même urgence sociale. Le sacrifice demandé à nos aînés est beaucoup trop important.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le groupe Écologiste et Social demande également la suppression de l’article 23. Cette mesure d’austérité, particulièrement injuste, toucherait d’abord les retraités les plus modestes, les plus fragiles, dont beaucoup de femmes et de personnes vivant en milieu rural. Nous regrettons que le Gouvernement ait proposé cette mesure sans vouloir toucher à certaines personnes ni s’attaquer à certains comportements que nous dénonçons depuis le début de la semaine.
Mme Océane Godard (SOC). En 2023, la réforme des retraites a été imposée par un coup de force. Il y a quelques semaines, nous avons appris que Bruno Le Maire avait oublié d’ouvrir les livres de comptes de la France et qu’il fallait donc trouver de l’argent. Or on vient ici demander aux retraités, notamment aux plus modestes, de geler leur pension pendant six mois pour économiser 4 milliards d’euros. Cette mesure est un non-sens ! Elle est inique et insupportable ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce n’est pas neuf groupes, mais les onze groupes que compte notre assemblée qui devraient voter ensemble ces amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.