Amendement n° AS1266
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« ou un risque de préjudice grave ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).