Amendement n° AS1243
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « qualité », la fin du I de l’article L. 162‑23‑15 est ainsi rédigée : « , à la sécurité et au caractère éco-responsable des soins. »
Exposé sommaire
La prise en compte des critères environnementaux dans le financement des établissements de santé contribuerait à asseoir la question écologique comme un élément incontournable du pilotage des établissements, à l’image des indicateurs qualité, aujourd’hui généralisés et intégrés au modèle de financement.
Ce dispositif permettra d’inciter les établissements à initier des actions en faveur de la transition écologique et de récompenser les établissements les plus vertueux en la matière.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1243 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement tend à prendre en compte, pour le financement des établissements de santé, des critères environnementaux, en évaluant la qualité, la sécurité et le caractère écoresponsable des soins.
M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur l’importance de favoriser l’écoresponsabilité, le domaine médical étant à l’origine de fortes émissions de gaz à effet de serre. Cependant votre amendement tend, comme le précédent, à réformer l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, en cours de refonte. Ce n’est pas la bonne voie.
Avis défavorable.
L’amendement est retiré.