Amendement n° AS1167
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2025, il est mis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présent article, à titre exceptionnel et pour motif impérieux de permanence des soins afin de prévenir toute fermeture de service, sur décision du directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’Agence Régionale de Santé puisse décider d’une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l’interim, afin d’empêcher la fermeture de services et d’assurer la permanence des soins.
Notre pays est un vaste désert médical, à 87 % de son territoire, où l’accès aux soins primaires est très difficile. C’est le résultat de décennies de politiques libérales d’assèchement des finances de l’hôpital, couplées à un manque de courage politique face aux corporations pour leur imposer la formation de davantage de médecins. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop tard, et les financements de l’Université ne suivent pas.
Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à la fermeture de lits voire de services entier. L’accès aux soins d’urgence est entravé par la régulation médicale, quand les services ne sont pas tout bonnement clos.
Et pourtant, le Gouvernement refuse d’imposer aux établissements privés la participation à la permanence des soins qui permettent l’accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end. Elle repose donc presque exclusivement sur l’hôpital public qui l’assure à 82 %.
Afin de ne pas aggraver la crise de l’accès aux soins et dans l’attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons donc que les ARS puissent décider d’une dérogation exceptionnelle et temporaire au plafonnement, afin d’avoir recours au travail temporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts ou d’assurer la permanence des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1167 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement vise à expérimenter une dérogation en cas de risque de fermeture de service.
M. le rapporteur général. J’entends qu’on envisage une dérogation pour éviter les fermetures. Toutefois, c’est un peu contradictoire avec votre proposition de renforcer les sanctions. La rédaction mérite d’être clarifiée pour l’examen en séance publique.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). On touche là le cœur du débat sur le plafonnement de l’intérim. Si on crée des dérogations, la mesure deviendra inutile car les professionnels iront là où elle ne s’applique pas. La règle doit être la même partout.
Les services ferment par manque de professionnels. La loi du 27 décembre 2023 limite l’intérim des médecins. Nous sommes en train de l’évaluer : pendant un temps, le manque d’intérimaire s’est aggravé parce que certains avaient décidé de ne plus exercer en intérim, mais ce n’est pas ce qui provoque les fermetures de service, liées à la démographie.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement est satisfait : le recours aux intérimaires est limité mais certaines spécificités territoriales ou la menace de fermeture d’un service justifient le rehaussement du plafond et l’allocation de primes.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous avons déjà encadré l’intérim mais j’ai constaté dans ma circonscription que les directeurs prennent la responsabilité de rémunérer au-delà de la grille. De plus, en territorialisant la mesure, vous créerez un appel d’air, les professionnels seront incités à démissionner de la fonction publique et on surembauchera en intérim – on aura perdu trois fois.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le caractère expérimental impose la territorialisation. Nous retirons l’amendement, que nous réécrirons pour l’examen en séance. Monsieur le rapporteur général, nous vous remercions de nous transmettre des éléments relatifs aux dispositions qu’a citées Mme Corneloup.
L’amendement est retiré.