Amendement n° AS971

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS157 vise à abroger la réforme des retraites, coup de force politique décidé pour des raisons purement stratégiques, politiques et budgétaires, au mépris du débat, du dialogue et de la mobilisation syndicale. Cette réforme ne se fonde pas sur un bilan raisonné et objectif du système de retraites et il est bien difficile d’y adhérer tant la méthode a été brutale.

Elle traduit par ailleurs un mépris pour le marché du travail, pour celles et ceux qui occupent les métiers les plus pénibles et que nous avons applaudi chaque soir à vingt heures pendant la crise du covid et qui seront les premiers affectés par cette réforme brutale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS988, nous proposons l’enterrement festif de votre réforme des retraites avec un retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le Gouvernement a émis l’hypothèse d’améliorer sa réforme : améliorons-la en l’abrogeant.

Ce texte est une forfaiture parlementaire et une trahison du plus grand nombre qui s’est mobilisé dans tous les secteurs, et de tous les organismes du monde du travail et du syndicalisme.

Les ouvriers vivent jusqu’à 59 ans sans problème sensoriel et physique ; en revanche 40 % des personnes âgées de 62 ans n’ont plus le droit de partir à la retraite et ne sont plus au travail car elles sont cassées ou subissent des discriminations à l’embauche. Vous les avez livrées au patronat et condamnées aux minima sociaux. Tout le monde doit pouvoir profiter de la vie après une vie de travail, il faut donc abroger votre réforme.

Mme Sandrine Runel (SOC). Chez nous, pas d’escroquerie : notre amendement AS158 vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et la hausse accélérée de la durée de cotisation. La réforme des retraites est injuste car elle pèse sur ceux qui devront travailler plus longtemps qu’espéré, jusqu’à 64 ans, tandis que les cadres et les professions intellectuelles auraient de toute façon travaillé au-delà de cet âge pour atteindre 43 annuités. Elle frappe celles et ceux qui occupent les métiers les plus pénibles, souvent des femmes, grandes perdantes de la réforme puisque la majeure partie du bénéfice de leur congé maternité leur est retirée.

J’invite les députés du Rassemblement National, dont nous examinions hier une proposition de loi visant à abroger cette réforme, à voter notre amendement.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le groupe LIOT s’est toujours opposé à la réforme des retraites, qu’il juge brutale, socialement injuste, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, l’Assemblée nationale n’ayant pu voter le texte.

Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles relatifs à l’emploi des seniors et à la pénibilité, tandis que le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) relativise l’efficacité de la réforme : des économies seront certes réalisées à court terme, mais l’effet se tassera à long terme et la réforme sera même coûteuse. En outre, le Gouvernement n’a jamais étudié le coût de sa réforme sur les autres postes de dépenses : la santé – arrêts maladie, accidents du travail, maladies professionnelles... –, le chômage, le RSA et les autres prestations de solidarité.

Notre amendement AS783 vise l’abrogation de la réforme et la convocation d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024, tandis que l’amendement AS787 prévoit la suspension de la réforme et la tenue de cette conférence.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Par l’amendement AS700, nous souhaitons que l’annexe du PLFSS mentionne un objectif clair : l’abrogation du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine et l’ensemble de la gauche se sont vivement mobilisés contre cette réforme qui a été imposée avec une violence inouïe, après confiscation du débat, alors que des millions de Français étaient dans la rue et que l’intersyndicale était unie. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru aux articles 44, 47-1 et 49.3 de la Constitution ; ce ne fut pas mieux au Sénat, avec le recours aux articles 38, 42, 44 bis et 46 du Règlement, autant de manœuvres visant à empêcher le Parlement d’exprimer haut et fort la parole des Français. Nos concitoyens ne veulent pas de cette réforme injuste qui pénalise les plus pauvres, les plus faibles et les plus précaires.

C’est un fait : la réforme des retraites a été imposée par un coup de force. Il reste à savoir si la nouvelle assemblée possède une majorité pour l’abroger. Le vote de ces amendements le démontrera.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Comme nos collègues, nous demandons par l’amendement AS159 l’abrogation de la réforme des retraites décidée par le Gouvernement, en particulier du report de l’âge de départ à 64 ans. Cette réforme est au bénéfice de quelques‑uns, mais surtout au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens, dont l’espérance de vie en bonne santé est de 63 ans. Plus d’un an après son entrée en vigueur, elle n’est toujours pas acceptée par les Français ; elle est d’ailleurs probablement à l’origine de la crise politique que nous vivons. En usant des artifices d’une Ve République à bout de souffle, à coup de 49.3 à répétition, le Gouvernement a dénié la volonté des Français. Cette volonté, nous voulons la respecter ; c’est l’objet de notre amendement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Nous avons eu ce débat hier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du Rassemblement National. J’ai été extrêmement critique à l’égard de la réforme des retraites l’année dernière, car elle condamne le système par répartition sans apporter de réponse à long terme. Avec vos amendements, c’est encore pire : vous faites trois pas en arrière. Aux 17 milliards d’euros d’amortissement de la Cades s’ajoutent 17 milliards pour la branche vieillesse, et vous êtes incapables d’avancer le premier centime de financement, ni de présenter une solution alternative de type capitalisation. Il ne serait pas honteux de tirer les conséquences de la situation démographique et d’affirmer que chaque Français devra contracter une assurance pour obtenir une pension de retraite décente, comme dans un grand nombre de pays voisins. Vos propositions ne feront que paupériser le pays, menacer lourdement l’équilibre du régime de retraites et appauvrir les retraités.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). La réforme des retraites ne tient pas compte de la pénibilité de certains métiers ni de la carrière hachée des femmes, dont certaines partent déjà à la retraite à 67 ans. Il est urgent de l’abroger ; 90 % des actifs le demandent. C’est une question vitale. J’en prendrai un seul exemple : mes anciennes collègues caissières à Carrefour travaillent déjà très tardivement et sont obligées de porter des attelles tant leur métier est pénible. Sachez qu’une caissière porte en moyenne une tonne de marchandises par jour. Et vous voudriez leur demander de travailler plus longtemps, dans de mauvaises conditions, avec un état de santé dégradé et un salaire insuffisant ?

M. Christophe Bentz (RN). Je ne comprends pas pourquoi la gauche n’a pas retiré ses amendements en amont. Hier, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a annoncé qu’il était impossible d’abroger la réforme des retraites par voie d’amendement au PLFSS. C’est pourtant ce que vous faites. Vous mentez aux Français ; or répéter un mensonge mille fois n’en fera jamais une vérité. La vérité, la voici : hier dans notre commission, vous n’avez pas voté la proposition de loi du Rassemblement National, la seule qui aurait pu abroger la réforme des retraites. Nous voterons symboliquement vos amendements, tout en étant conscients qu’ils sont totalement inopérants.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne comprends rien à la position du Rassemblement National. Dans la campagne des législatives, M. Bardella a dit qu’il ne voulait pas abroger la réforme des retraites ; vous avez ensuite affirmé que vous étiez pour la retraite à 62 ans, mais dans votre programme, elle est passée à 66 ans. Quand nous avons proposé un amendement avec la conférence de financement, vous ne l’avez pas voté afin de ne pas augmenter les cotisations. En définitive, vous nous avez soumis un texte qui entend financer une réforme en faisant travailler certains jusqu’à 64 ans pour financer la retraite à 62 ans...

En vérité, le Rassemblement National ne veut pas abroger la réforme des retraites ; sinon, il saurait comment le financer, il n’aurait pas bégayé pendant la campagne des législatives, et il ne proposerait pas de faire travailler des gens jusqu’à 66 ou 67 ans. Les Français n’ont pas la mémoire courte ; ce vote révélera si vous avez des convictions ou si vous êtes des Bardella en puissance.

M. Jérôme Guedj (SOC). La réforme des retraites a été adoptée dans un vecteur législatif baroque, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Par parallélisme des formes, c’est par une série d’amendements au PLFSS que nous exprimons notre opposition, qui n’a pas bougé d’un iota. Hier, nous avons défendu des amendements visant à dégager des ressources pour la branche vieillesse, avec une surcotisation de l’assurance vieillesse et la création d’une conférence de financement. C’est ce qui nous différencie du Rassemblement National : quand nous proposons d’abroger la réforme des retraites, nous expliquons comment nous corrigerons le manque à gagner et comment nous assurerons un financement alternatif juste et pérenne de la branche vieillesse.

M. le rapporteur général. Soyons clairs : l’abrogation de la réforme des retraites que vous proposez, avec un départ à 62 ans, aura un impact budgétaire de 3,5 milliards d’euros en 2025, 30 milliards en 2028 et 83 milliards en 2032. Personnellement, nous aimerions tous partir plus tôt à la retraite – mes collègues soignants par exemple, qui exercent une profession difficile, ont parfois du mal à faire leurs dernières années. Pour autant, on ne peut pas raser gratis, pour reprendre l’expression de M. Vigier. Il est bien beau de promettre un départ à 62 ans, mais qui paiera ? Vous remettez en cause le système par répartition et vous favorisez une évolution vers un système par capitalisation qui laissera beaucoup de gens sur le bord du chemin, en particulier les plus faibles.

Sachez aussi que l’âge de départ à la retraite est de 67 ans en Allemagne, en Italie et au Danemark, et de 65 ans en Belgique et en Espagne

Je reconnais cependant que des mesures d’adaptation pourraient être trouvées, dans un esprit consensuel, concernant le taux d’emploi des seniors et les aménagements liés à la pénibilité.

Enfin, ne mentons pas aux Français : c’est n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que l’on peut abroger la réforme des retraites. Si ce débat doit avoir lieu, ce doit être dans l’hémicycle, sur un texte de loi adapté.

M. le président Frédéric Valletoux. Sur les amendements identiques AS157 et AS988, je vous indique avoir été saisi par plusieurs commissaires de différents groupes d’une demande de vote par scrutin. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 44 du Règlement de l’Assemblée nationale, le scrutin est de droit quand il est demandé par au moins 10 % des membres de la commission.

Il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, des amendements identiques AS157 et AS988.

Votent pour :

Mme Ségolène Amiot, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Paul-André Colombani, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Émeline K/Bidi, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Sabrina Sebaihi, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Votent contre :

M. Thibault Bazin, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, Mme Sophie Delorme, M. Fabien Di Filippo, M. François Gernigon, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Neuder, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 57

Pour : 37

Contre : 20

En conséquence, la commission adopte les amendements AS157 et AS988 et les autres amendements tombent.