Amendement n° AS842
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Exposé sommaire
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).
Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.
Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées. Cela permettra de comprendre aussi, en creux, pourquoi certains femmes les préfèrent désormais aux maternités plus classiques, et d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS842 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement a pour objet d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées. Cette étude permettrait aussi de comprendre pourquoi certaines femmes les préfèrent désormais aux maternités plus classiques, et d’aborder des sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et, de manière générale, des parents, comme les violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge post-partum, etc. Nous avions commencé ce travail au sein de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).
M. le rapporteur général. Sur ce sujet d’importance, la question est de savoir si cette tâche va continuer d’être menée à bien par la mission du Printemps social de l’évaluation que vous conduisiez avec Joëlle Mélin et Sandrine Josso. Dans le cas contraire, je ne pourrais donner qu’un avis favorable à votre demande de rapport – l’essentiel est que le sujet soit traité. Peut-être Jérôme Guedj pourrait-il nous dire, en sa qualité de coprésident de la Mecss, s’il souhaite reconduire la mission d’évaluation sur les maisons de naissance.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis favorable à ce que l’on élabore un rapport, qu’il émane du Gouvernement ou de notre mission. Nous avions auditionné des sages-femmes travaillant dans la dizaine de maisons de naissance déjà existantes. Nos travaux ont été arrêtés mais j’ai creusé le sujet, et il semblerait que la réalité ne soit pas aussi favorable qu’elle paraisse. Ces travaux doivent être menés à leur terme.
M. le président Frédéric Valletoux. Sans vouloir m’immiscer dans les décisions de la Mecss, mieux vaudrait, me semble-t-il, laisser à la mission le soin de poursuivre ses travaux plutôt que de s’en remettre au Gouvernement et d’attendre un rapport qui n’arrivera jamais.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous en discuterons avec le coprésident Cyrille Isaac-Sibille, mais il me paraît évident que nous n’allons pas passer par pertes et profits le travail accompli par les corapporteurs, qui avaient parcouru peu ou prou la moitié du chemin. Le programme de la Mecss sera très prochainement arrêté et il prévoira la poursuite des missions déjà lancées. Je suis favorable à ce que l’on confie cette tâche au Parlement plutôt que d’attendre un hypothétique rapport.
M. le rapporteur général. Dès lors, je demande à M. Peytavie de retirer son amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
L’amendement est retiré.