Amendement n° AS774
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’il y a lieu des spécificités territoriales »
les mots :
« des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS774 de M. Yannick Monnet et AS 772 de Mme Karine Lebon
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Les deux amendements visent à prendre systématiquement en compte les spécificités territoriales. Nous sommes favorables à la régulation de l’intérim mais il faut s’interroger sur les raisons de sa croissance. Or la désertification médicale, qui en constitue la première cause, est la grande absente de ce PLFSS.
M. le rapporteur général. Le premier amendement pose un problème de rédaction : il vise à prendre en compte « les besoins sociaux et médico-sociaux » mais l’article concerne l’hôpital. Je vous propose donc de le retirer, au bénéfice du second ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement AS774 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS772.