Amendement n° AS632

Supprimer cet article.

Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont en tension. L’accès aux services d’urgences est même régulé dans de très nombreux hôpitaux français. 

En Bretagne l’accès aux services d’urgences est même critique dans certains établissements. C’est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac et Pontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.

Cette situation s’est aggravée avec la loi RIST qui encadre la rémunération des intérimaires de santé. Force est en effet de constater que cet encadrement a conduit à un véritable dérèglement des services hospitaliers, en particuliers des services d’urgences.

Face au manque de médecins, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont organisé la régulation de l’accès aux services d’urgences, voire parfois même leur fermeture. En conséquence, des français, parfois en urgence absolue, ont été transporté vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, alors qu’existait à proximité de chez eux un service d’urgences. Des malades ont même parfois été baladé entre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances des malades concernés, sont révoltantes. 

Il y a donc urgence à revenir sur les dispositions de la loi RIST encadrant la rémunération des intérimaires de santé. 

Or, le présent article prévoit d’étendre l’encadrement de l’intérim médical aux personnels non‑médicaux et de maïeutique des établissements publics sanitaires, sociaux et médico‑sociaux. Etendre une disposition qui a conduit à un recul de l’accès aux soins n’est pas responsable. Maintenir un tel article, est l’assurance que demain, d’autres services hospitaliers seront impactés, à commencer par les maternités de proximité.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’article 18.