Amendement n° AS625
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français.
En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
Le Gouvernement d'alors, pour éviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était insuffisante puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % des retraités touchés par la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur 8 millions de retraités pénalisés). Il s’agissait d’un geste de 300 millions d’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22 milliards d’euros de hausse de la CSG.
Dans un second temps, une mesure visant à exonérer de la hausse de la CSG les retraités touchant moins de 2000 € a finalement été prise. C’est une avancée, mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre de revenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS16 de M. Jérôme Guedj, AS93 de M. Hendrik Davi et AS333 de Mme Élise Leboucher
M. Jérôme Guedj (SOC). Cette mal nommée « taxe lapin », introduite par le Sénat, est un irritant peu opportun. Les médecins doutent de l’efficacité de cette pénalité financière infligée au patient qui n’a pas honoré un rendez-vous médical, sans compter ses conséquences déstabilisantes pour l’organisation du système.
M. Hendrik Davi (EcoS). En général, on est plutôt enclin à honorer un rendez-vous médical que l’on a eu le plus grand mal à obtenir : on n’a pas envie de patienter six mois supplémentaires pour voir tel ou tel spécialiste, le délai pouvant atteindre un an, voire deux ou plus, pour un dermatologue. Ceux qui n’honorent pas leur rendez-vous ne le font pas pour embêter le médecin, mais parce qu’ils ont rencontré des difficultés inattendues : embouteillages, accident de voiture, problème de garde d’enfant. Toutes les études vont dans ce sens. Il n’arrive pratiquement jamais que quelqu’un décide plutôt d’aller faire un footing. Certains patients ne viennent pas parce que c’est la vie. Les médecins, qui ont des plannings très chargés, en profitent parfois pour déjeuner.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Même Gabriel Attal admettait le faible nombre de rendez-vous médicaux non honorés – 6 % selon lui, 2 % selon MG France. On infligerait une taxe à des patients sous prétexte qu’ils n’honorent pas leur part du contrat, alors que l’État n’honore pas la sienne : il vaudrait mieux se préoccuper du grand nombre de gens qui n’arrivent pas à avoir un médecin traitant plutôt que de ceux – très rares – qui loupent leur rendez-vous, sans compter que cette mesure est impossible à appliquer. Rappelons que 5 % des gens n’ont pas de carte bancaire et que certaines personnes prennent leur rendez-vous par téléphone. Faudrait-il obliger tout le monde à passer par Doctolib ou à donner son numéro de carte bancaire au téléphone ? Par l’amendement AS333, supprimons cette mesure purement démagogique et essayons plutôt de former davantage de médecins pour que tout le monde y ait accès.
M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec vous : le dispositif proposé par le Sénat, d’une complexité sans nom, ne tient pas la route et il ne verra sans doute pas le jour. Il faut néanmoins réfléchir à la manière de responsabiliser les assurés car le problème est réel, comme en témoignent les professionnels de santé qui fréquentent ma permanence. Cas de figure fréquent : la personne qui prend plusieurs rendez-vous en ligne pour un même praticien et oublie d’annuler ceux qu’elle n’a finalement pas retenus. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’améliorer le dispositif du Sénat dans un amendement AS625 à venir, où je propose de ne pas sanctionner un patient qui avait de bonnes raisons de ne pas être présent à son rendez-vous. Ne perdons pas de vue que la prise de rendez-vous en ligne favorise un phénomène qui finit par nuire à tout le monde.
M. Nicolas Turquois (Dem). Il faut aborder ce phénomène de manière pragmatique. Ma propre dentiste, qui exerce dans un territoire très tendu, me dit qu’elle peut se faire engueuler parce qu’elle n’arrive pas à proposer un rendez-vous à une personne souffrant d’une rage de dents très douloureuse, et, le même jour, constater que trois rendez-vous ne sont pas honorés. Certaines personnes qui n’annulent pas leur rendez-vous, de manière récurrente, privent d’autres patients de créneaux utiles. La solution proposée n’est peut-être pas la bonne, mais il faut en trouver une.
M. Michel Lauzzana (EPR). En effet le mécanisme proposé n’est peut-être pas le bon, mais il faut en trouver un. Pour certaines personnes, le rendez-vous médical non honoré est une pratique très fréquente sinon systématique, qui a tendance à s’accentuer avec le développement de Doctolib. Et contrairement à ce que dit M. Davi, cela exaspère les médecins, notamment dans certaines spécialités, telle la dermatologie. Ils refusent des patients parce que leur agenda est plein, puis se retrouvent avec deux ou trois défections dans la journée.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le rapporteur général a présenté les choses avec mesure et pragmatisme. Le dispositif proposé n’est pas applicable parce que les patients auront toujours une bonne excuse à fournir, même fictive, pour ne pas être sanctionnés. La vraie question est comment éviter de perdre du temps médical ? Même si la démographie médicale s’améliorait, on continuerait d’ailleurs à en perdre car certains jeunes praticiens visent un exercice concentré sur quelques jours dans la semaine – il ne faut pas avoir peur de le dire. Même avec plus de médecins et de moyens, on soignera moins de patients. Grâce aux outils numériques, on pourra peut-être repérer les personnes coutumières du rendez-vous non honoré. Mais posons-nous aussi la question du temps médical. En France, on a la chance de former gratuitement des gens, quel que soit leur milieu et sur la base de leur mérite, et l’État paie la formation des médecins pendant de très longues années, ce qui suppose que du temps médical soit ensuite fourni.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Damien Maudet l’a très bien dit, nous sommes face à une usine à gaz construite sur certains fantasmes. Selon MG France, quelque 6 millions de rendez-vous ne sont pas honorés tous les ans faute de la présence des patients, mais 50 millions ne le sont pas faute de professionnels disponibles. Selon la thèse écrite par le docteur Francis Gatier, parmi les raisons des absences à un rendez-vous médical, on trouve en premier lieu un rendez-vous de dernière minute fixé par une administration publique. Viennent ensuite des changements d’horaires de travail de personnes en intérim ou soumises à des horaires fluctuants, la maladie d’un enfant, des violences conjugales. En réponse à une tension, la personne peut aussi avoir sollicité plusieurs médecins pour obtenir un rendez-vous rapidement. Il existe des solutions pour agir sur de telles causes. Quoi qu’il en soit, je souhaite bon courage aux médecins pour prouver l’absence du patient, récupérer l’argent et gérer les justifications.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes assez mesurés et, pour tout dire, assez sceptiques quant à cette « taxe lapin ». Bien sûr, il est absolument nécessaire de dégager, autant que possible, du temps médical. Les annulations de rendez-vous représentent chaque année l’équivalent du travail de 4 000 médecins à temps complet. Mais l’application concrète de la disposition proposée s’annonce difficile : la rédaction actuelle n’est pas assez efficace. Nous nous abstiendrons donc, sur les amendements de suppression comme sur l’article.
La commission rejette les amendements.