Amendement n° AS620
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS620 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à retenir la rédaction de l’article 15 bis A adoptée par la CMP à la fin de l’année dernière. L’article prévoit que les conventions professionnelles comporteront désormais des objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels. La CMP en a étendu l’application aux conventions avec les pharmaciens d’officine, lesquels sont également concernées par ces enjeux : cet élargissement du champ de l’article me semble important.
La commission adopte l’amendement.