Amendement n° AS608

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Cavalier social M. Stéphane Viry (LIOT) Article 20 Déposé le 17/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement de suppression AS608 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je me suis là encore efforcé, dans un souci de consensus, de revenir à la décision de la CMP de supprimer cet article déclaratoire et peu opérant. Un décret n’est pas nécessaire pour remédier à un problème relevant de la gestion administrative des caisses.

La commission adopte l’amendement.