Amendement n° AS601
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, les mots : « excéder quatre mois » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder quatre mois » ; ».
Exposé sommaire
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS601 de M. Thibault Bazin et AS322 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. Cet article risque de fragiliser complètement l’action des organismes sociaux sans apporter de garanties significatives aux cotisants. Il faut au contraire sécuriser les procédures.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS322.
Lorsque l’Urssaf envoie un avertissement ou une mise en demeure à un employeur ou à un travailleur indépendant pour fraude aux cotisations sociales, la lettre doit obligatoirement mentionner qu’il peut se faire assister par le conseil de son choix. En prévoyant qu’une poursuite engagée par l’Urssaf sera nulle en l’absence de cette mention, cet article n’offre pas de protection supplémentaire aux cotisants, qui disposent déjà de garanties procédurales solides, mais fait courir le risque d’affaiblir les organismes sociaux alors que leurs missions sont plus que jamais essentielles. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, plus de la moitié des 13 milliards d’euros perdus chaque année en raison de la fraude sociale est due au travail dissimulé et seuls 10 % des sommes redressées en la matière sont recouvrées. Ce n’est pas en affaiblissant l’Urssaf, mais en la soutenant par des moyens financiers et humains à la hauteur que nous pourrons mettre fin aux dérives.
M. le rapporteur général. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur ce point : les procédures de recouvrement doivent être fiables et sécurisées. Le maintien de cet article pourrait frapper de caducité des procédures en cours jusqu’à ce que l’Urssaf ait eu le temps de mettre à jour les formulaires.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’Urssaf, créée avant-guerre pour assurer le recouvrement des cotisations, dispose de privilèges plus importants que ceux des services fiscaux. L’Urssaf est le premier pourvoyeur de faillites dès lors que des acteurs se trouvent dans l’impossibilité de remettre leur situation au carré, mais il est bien normal de lui donner la possibilité d’agir contre la fraude, même si certains ne l’acceptent pas. Il est tout aussi normal de pouvoir se faire accompagner par un conseil. Cela ne fragilise rien : c’est ce que prévoit notre droit et certains cas sont quand même un peu litigieux.
La commission adopte les amendements.